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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CHAMOZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1900904 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

...CHAMOZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société So Far Away Holding Ug a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 304 538 euros correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes comprises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 et entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2015, des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2008, 2009, 2010, 2012 à 2015 et de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2017, résultant de quatre mises en demeure, tenant...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CHAMOZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1722592 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de...

...CHAMOZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Foncière du 23 rue Scandicci a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ainsi que d'une cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement no...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MAURO et CHAMOZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et des majorations auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et de prononcer le rétablissement du déficit foncier qu'ils avaient déclaré au titre de l'année 2008 à 59 872 euros. Par un jugement avant-dire droit n°1200688 du 10 mai 2016, le tribunal...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CHAMOZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ACO a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution des patentes et de droits de licence, des rappels de taxe générale sur le chiffre d'affaires et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre des exercices et pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013. Par un jugement...

...CLEVERY AVOCATS ; CLEVERY AVOCATS ; CHAMOZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 à 2004. Par un jugement n° 0901448/7 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13PA00632 du 5 novembre 2015, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement, la Cour administrative...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...MAURO et CHAMOZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 janvier 2014 par laquelle le directeur de l'Opéra national du Rhin a résilié son contrat d'engagement conclu le 20 janvier 2012 et de condamner ce syndicat intercommunal à lui verser la somme de 40 600 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1401323 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...CLEVERY AVOCATS ; CLEVERY AVOCATS ; CHAMOZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1102782 du 7 juin 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12NT02156 du 26 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme D...contre ce jugement. Par une décision n° 373515...

...CHAMOZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204196 du 12 novembre 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2014, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 12 novembre 2013 ; 2° de prononcer la...