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28-005-04 Élections et référendum. - Dispositions générales applicables aux élections. - Financement et plafonnement des dépenses électorales. ... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 8 février 2022 par lesquelles la préfète de la Drôme a refusé de procéder au remboursement forfaitaire des dépenses électorales engagées dans le cadre des élections départementales de 2021 et les décisions du 16 mars 2022 par lesquelles elle a rejeté leur recours gracieux...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BH Espaces Verts a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge, pour l'emploi de deux ressortissants étrangers non autorisés à travailler, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, à hauteur de la somme de 106 200...

...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'abroger l'arrêté du 26 septembre 2018 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 2207403 du 25 mai 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2206431 du 13 février 2023, le tribunal administratif de...

...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2201547 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par jugement n° 2106863 du 28 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2101104 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel la ministre de la justice a mis fin à ses fonctions et l'a radiée des cadres à compter du 25 août 2019. Par une ordonnance n° 1904852 du 28 novembre 2019, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2020 et des mémoires enregistrés les 18 février 2021, 8 février 2022 et 30 mars 2022, Mme B..., représentée par Me...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2105452 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet...