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249 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 27 février 2024, 23TL00553

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2206431 du 13 février 2023, le tribunal administratif de...

France | 27/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 23 novembre 2023, 23TL00544

...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2201547 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

France | 23/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 10 novembre 2022, 22TL20653

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par jugement n° 2106863 du 28 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a...

France | 10/11/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 10 novembre 2022, 22TL20861

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2101104 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 10/11/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 25 octobre 2022, 20BX00260

...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel la ministre de la justice a mis fin à ses fonctions et l'a radiée des cadres à compter du 25 août 2019. Par une ordonnance n° 1904852 du 28 novembre 2019, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2020 et des mémoires enregistrés les 18 février 2021, 8 février 2022 et 30 mars 2022, Mme B..., représentée par Me...

France | 25/10/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 11 octobre 2022, 22TL00375

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2105452 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet...

France | 11/10/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 06 octobre 2022, 22TL20479

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 12 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2101963 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif...

France | 06/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 avril 2022, 21NT00747

...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 12 novembre 2017 des autorités consulaires françaises à Oran Algérie lui refusant un visa dit " de retour " sur le territoire français. Par un jugement n° 1800788 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en...

France | 05/04/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 31 janvier 2022, 19BX03369

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. Par un jugement n° 1802205 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête des mémoires complémentaires, enregistrés le 14 août 2019, le 3 février 2021...

France | 31/01/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 27 janvier 2022, 20LY01427

36-07-11-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires. - Engagement de... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 24 août 2017 par laquelle le président de l'École normale supérieure ENS de Lyon ne l'a que partiellement dispensé de l'obligation de remboursement de ses frais de scolarité, ensemble le rejet de recours gracieux qui lui a été opposé, le 27 octobre 2017, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire émis le 10...

France | 27/01/2022 | 7ème chambre
 
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