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...CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Bangor Morbihan a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable intervenue le 12 février 2018, portant sur un changement de destination d'un hangar en habitation sur un terrain situé au lieu-dit Bornaliguen, et a opposé à cette déclaration préalable un sursis à statuer pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1803013 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du...

...CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie à lui verser la somme de 74 445 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'accident de service dont elle a été victime le 17 juin 2013. Par un jugement n° 2001122 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 janvier, 30 mai 2022 et 2 juin 2022, Mme A... C..., représentée par Me...

...CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, le cas échéant après avoir saisi le juge judiciaire d'une question préjudicielle, la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le président de la communauté de communes de ... a refusé de lui proposer un contrat de droit public aux fins de réintégrer la piscine intercommunale dont la gestion a été reprise en régie. Par une ordonnance n° 2110022 du 3 décembre 2021, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une...

67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...SCP LAFONT CARILLO CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin qu'il se prononce sur l'étendue des préjudices qu'elle conserve de l'accident dont elle a été victime le 5 novembre 2013 et de condamner le département de l'Hérault à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros dans l'attente du rapport d'expertise. Par un jugement n° 1705046 du 28 novembre...

01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée.... ...SCP CHRISTOPHE PEREIRE-NICOLAS CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... H... et la SELARL Pharmacie Pierre Millet Lacombe ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le directeur de l'agence régionale de santé ARS de Nouvelle-Aquitaine a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SARL Pharmacie E... au 9 rue Pasteur à Nexon vers un local situé à proximité du pôle...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP LAFONT CARILLO CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet de l'Hérault à sa demande de délivrance d'une " carte de résident longue durée-CE ", d'enjoindre ce dernier de lui délivrer ladite carte de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP LAFONT CARILLO CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1900025 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2019, M. B..., représenté par la SCP Lafont...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP LAFONT CARILLO CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 1er décembre 2017 par lesquelles le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1800228 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP LAFONT CARILLO CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1703724 du 28 novembre 2017, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP LAFONT CARILLO CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 mars 2017 du préfet de l'Hérault en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1701612 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2017, sous le n° 17MA03498, M.C..., représenté par la SCP Lafont Carillo...