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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2019-2723 du 9 avril 2019 par lequel le maire d'Annecy l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1903789 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 9 avril 2019 article 1er, a mis à la charge de la commune d'Annecy une somme de 1 500 euros, à verser à M. A..., au titre de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 2018 par laquelle le maire d'Annecy lui a retiré le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la décision du 3 janvier 2019 rendue sur recours gracieux. Par un jugement n° 1901893 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions du 7...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Linea Construction Immobilière a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le maire de la commune nouvelle d'Annecy a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'un immeuble de 33 logements et d'enjoindre au maire de la commune nouvelle d'Annecy de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1901933 du 27 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a...

54-07-01-03-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Interprétation de la requête. ... ...CDMF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Martin a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a rejeté sa réclamation dirigée contre les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2018 et d'annuler " la proposition de redressement fiscal ". Par une...

19-04-02-07 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CDMF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Lopez a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a rejeté sa réclamation dirigée contre les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2018 et d'annuler " la proposition de redressement fiscal ". Par une...

135-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. C... et A... ainsi que Mmes B... et Legrand ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 10 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-de-Varces a sollicité de l'Etablissement public foncier local du Dauphiné EPFLD la sortie du portage de la réserve foncière du tènement du Villarey constituée des parcelles cadastrées section AO n° 45, AO n° 143 et AO n°145 au profit de la société de promotion...

54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage. 68-06-01-03... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a accordé un permis de construire à la société Cofa Promotion pour la construction d'un bâtiment d'habitation collective de huit logements, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2106615 du 14 mars...

17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales COS de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme de 172 848,32 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises lors de la résiliation d'un contrat de prévoyance santé et de la suppression de la garantie complément...

17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le comité des œuvres sociales COS de Meylan et la commune de Meylan à lui verser solidairement la somme de 75 616,19 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conséquences onéreuses de la résiliation d'un contrat de prévoyance santé et de l'absence de garantie retraite. Par un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par ordonnance n° 430232 du 6 avril 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Lyon la requête présentée par M. F... E..., Mme A... E... et M. D... B.... M. F... E..., Mme A... E... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de...