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...CAZELLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 3M B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une requête, enregistrée sous le n° 1915027, d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 1-6 de la 1ère unité de contrôle du Val-d'Oise de la DIRECCTE devenue DRIEETS d'Ile-de-France a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. E... D..., d'annuler la décision implicite née le 29 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé le 28 mai 2019 contre la...

66-075 Travail et emploi. - Transferts. ... ...CAZELLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée J-L International a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 25 mai 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'entreprise Vortex à procéder au transfert du contrat de travail de Mme B... A..., salariée protégée, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par la ministre du travail sur son recours hiérarchique, et enfin la décision du 30 décembre 2020 par...

67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal.... ...SELARL BAZIN CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de l'Ariège à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident survenu le 27 juin 2015. Par un jugement n° 1906635 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SELARL BAZIN CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le président du centre intercommunal de l'action sociale de la Haute-Ariège a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre au centre intercommunal de l'action sociale de la Haute-Ariège de communiquer l'hémoglucotest ayant...

...SELARL BAZIN CAZELLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite et l'arrêté du 13 juillet 2018 de la présidente du Conseil départemental du Finistère refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 17 août 2016. Par un jugement nos 1802379, 1803360 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la présidente du Conseil départemental du...

...CABINET D'AVOCATS BAZIN CAZELLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 3 novembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde n'a pas renouvelé son contrat de travail, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses effectifs en la faisant bénéficier d'un contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, et de condamner cette commune à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi. Par un jugement n° 1700658 du 7...

...SELARL BAZIN et CAZELLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2016 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe a décidé de ne pas renouveler son engagement de sapeur-pompier volontaire arrivant à son terme le 2 mars 2017, ainsi que la décision du 19 décembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1701551 du 7 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 29 novembre 2016. Procédure...

...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 1901617, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 43.4 du 7 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Nice a approuvé la suppression de son emploi et de mettre à la charge de cette commune une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. Sous le n° 1904563, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le maire de Nice l'a informé de l'échec de la procédure de...

...SELARL BAZIN et CAZELLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 février 2018 par laquelle la présidente du conseil départemental du Finistère l'a affectée sur le poste de chargé de mission-projet stratégique et de mettre à la charge du département du Finistère une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1800742 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et mis à la charge du...

04 Aide sociale. ... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 février 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1601492 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 18MA05412 du 23 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et...