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18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. 39-02-02-01 Marchés et... ...CAVIGLIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2103307, la société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres exécutoires n° 20/000087, n° 20/000088, n° 20/000141 et n° 20/000142 émis par la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre de la redevance fixe due pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre d'une convention d'exploitation...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...CAVIGLIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., Mme A... C... et Mme F... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de refus opposée par la commune d'Aix-en-Provence à leur demande préalable d'indemnisation et de condamner cette commune à leur verser la somme de 68 859,95 euros, en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident sur la voie publique dont Mme G... D... épouse C... a...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...CAVIGLIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille-Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte-à-porte ainsi qu'au transport et au...

48-01-03-04-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Révision des... ...CAVIGLIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, premièrement, de convoquer les parties à une audience de conciliation sur le fondement de l'article R. 58 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, deuxièmement, d'annuler la décision du 23 août 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension pour aggravation des infirmités dont il...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...CAVIGLIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel la ministre de la transition écologique et solidaire l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 30 novembre 2018, et d'enjoindre à l'Etat de le rétablir dans le cadre de son emploi en le faisant jouir de toutes les prérogatives qui y sont attachées, et ce, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1810074 du 8...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...CAVIGLIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le maire d'Ensuès-la-Redonne a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin du Pebraïre, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1804034 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de...

54-03-015-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. - Conditions. ... ...CAVIGLIOLI;CAVIGLIOLI;CAVIGLIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Citétech-Citéquip et Travaux électriques du midi TEM ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Gardanne à leur verser, d'une part, une provision de 2 734 332,89 euros correspondant au montant des travaux qu'elles auraient...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...CAVIGLIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le maire de Cabriès ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C... aux fins de procéder à la division de son terrain en deux lots en vue de construire, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur leur recours gracieux du 18...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CAVIGLIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurotrade Fish et la société Agcy Immo ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé le changement d'usage d'un bien situé 64 et 66 boulevard Périer sur le territoire communal. Par une ordonnance n° 2110917 du 18 mai 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement d'office des requérantes, sur le fondement des dispositions de l'article R...

24-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine... ...CAVIGLIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les deux titres exécutoires du 8 juin 2018 d'un montant respectif de 3 304,65 euros et de 2 753,85 euros émis par la métropole d'Aix-Marseille Provence au titre de la redevance d'occupation du domaine public dans le port des Goudes pour les années 2018 et 2017, ainsi que les délibérations du conseil de communauté de la communaut...