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54-07-02-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations échappant au contrôle du juge.... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé de lui accorder une dérogation pour présenter à nouveau une épreuve de l'examen théorique de la licence de pilote de ligne d'hélicoptère ATPLH, ensemble la décision du 15 juin 2012 par laquelle le jury des...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête enregistrée par télécopie le 22 mars 2013 et régularisée par courrier le 27 mars suivant, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100704 du 24 janvier 2013 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir...

...CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Cassel, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1863 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de son placement illégal en inaptitude temporaire pendant une durée de sept mois ; 2° de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser cette somme ainsi...

60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu le recours, enregistré le 10 avril 2013, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 1201879 du 6 février 2013 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions une indemnité, chiffrée à 4 000 euros, en remboursement de celle servie par le fonds à M. A... à raison du dommage...

36-07-05-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Commissions administratives paritaires. Consultation... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 janvier 2012, régularisée le 1er février 2012 par la production de l'original, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Calais, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0920959/5-2 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné France Télécom à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de...

...CABINET CASSEL H...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant au..., par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106741/5-1 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 8 décembre 2010 en vue du retrait de l'arrêté du 27 octobre 2010 par lequel le préfet de police l'a sanctionné d'un blâme et, en tant que de besoin, de cet arrêté ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELAFA CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est 10 boulevard Alexandre Oyon à Le Mans 72000, par la Selafa Cabinet Cassel ; la société MMA IARD assurances mutuelles demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003150 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de condamnation du département de la Seine-Maritime à lui verser les sommes de 64 100...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert, sous le n° 12MA01895, une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme B...A...; Vu le jugement n° 0906297 rendu le 10 juin 2010 par le tribunal administratif de Marseille, dont l'exécution est demandée ; Vu l'arrêt n° 10MA03212 rendu le 13 décembre 2011 par la cour administrative d'appel de...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour Mme B...A...domiciliée..., par la Selafa Cabinet Cassel ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002766 du 21 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 35 000 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à l'illégalité du non-renouvellement de son contrat de travail à durée...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 36-11-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Cassel, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910735 du 11 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du Centre hospitalier sud francilien à la suite du recours préalable déposé le 22 juin 2006...