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309 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2022, 19BX04693

...CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 juin 2016, en tant qu'il ne lui a pas accordé la prise en charge de ses frais de changement de résidence entre le territoire métropolitain et la Martinique, ainsi que la décision du 5 septembre 2016 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 13 500 euros en réparation des préjudices subis à la suite de ce refus de prise en charge. Par un...

France | 28/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 juin 2022, 21VE03268

71-02-04-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Droits et obligations des riverains et usagers. - Riverains. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 17 décembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Triel-sur-Seine l'a mis en demeure de remettre en état le chemin des Mareilles ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Triel-sur-Seine a rejeté son recours gracieux à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 1503710 du 5 mars...

France | 28/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 23 juin 2022, 21DA01038

...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 6 193 euros à compter du 1er septembre 2016, ainsi que la décision du 9 avril 2019 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours hiérarchique formé le 6 février 2019, de condamner l'Etat à lui verser une somme annuelle de 16 720,08 euros à compter du 1er...

France | 23/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 15 juin 2022, 20NC02533

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...CABINET CASSEL SELAFA...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lunéville l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 2 mars au 1er décembre 2018, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande du 7 juin 2018, reçue le lendemain, tendant au retrait de la décision du 22 mai 2018 et...

France | 15/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 juin 2022, 20PA02491

...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 400 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il estime avoir été victime dans le cadre de ses fonctions. Par un jugement n° 1804795/5-2 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2020, M. B..., représenté par Me...

France | 07/06/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21DA00774

...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2018 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire l'a reclassé, à compter du 1er juillet 2018, dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au 7ème échelon du 1er niveau de grade, en tant qu'il lui a conservé une ancienneté de un an, six mois et vingt-trois jours. Par un jugement n° 1900211 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté du 30 octobre 2018 en tant qu'il a conservé à M. A... un...

France | 25/05/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mai 2022, 20PA03541

...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le préfet de police l'a suspendu de ses fonctions à compter de la notification de cet arrêté. Par un jugement n° 1814820/5-1 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2020, M. D..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

France | 25/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 mai 2022, 21LY00140

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 46-01-09-05-02-03 Outre-mer. - Droit... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié, ensemble la décision du 21 janvier 20192 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui octroyer le congé sollicité ou de réexaminer sa demande. Par...

France | 19/05/2022 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 mars 2022, 20NT02536

...CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'armée de terre a refusé de faire droit à sa demande tendant à la modification de sa situation administrative et des décisions des 21 juin et 19 juillet 2017 de la ministre des armées rejetant son recours gracieux. Par un jugement nos 1703673, 1802596 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

France | 15/03/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 février 2022, 19BX04277

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis en raison de la souscription en 2008 d'un contrat d'officier et de la gestion ultérieure de sa carrière. Par un jugement n° 1701052 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2019, M...

France | 17/02/2022 | 1ère chambre
 
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