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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 07 novembre 2024, 23PA05294
...CARRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement no 2217099 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA03482
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CARRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1905505 du 18 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2017, 16VE03170
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CARRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dans lequel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1600154 du 30 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CARRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 février 2014 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute Provence a rejeté sa demande d'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1402244 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 17 juillet et 18 août 2014, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 juin 2014, 13PA04078
...CARRO...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308571/1-2 du 8 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 juin 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans les meilleurs délais à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 04 octobre 2012, 11PA03882
...CARRO...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011, présentée pour M. Bah A, demeurant ..., par Me Carro ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105525/9 du 22 juillet 2011 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 18 juillet 2011 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00282
...CARRO...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112181/1-1 en date du 14 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 juin 2011 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Hakim A assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et de la décision fixant le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence d'une validité d'un an dans un délai de trois mois à compter de la...
