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36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...CARMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq requêtes distinctes, M. A... Spanos a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés des 12 juillet 2019, 18 octobre 2019, 22 janvier 2020, 3 juin 2020 et 15 octobre 2020 par lesquels le garde des sceaux, ministre de la justice a renouvelé sa suspension de fonctions à titre conservatoire. Par un jugement n° 1904406, 1906155, 2001356, 203056 et 2005331 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CARMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai, d'autre part...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CARMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 2306151 du 3 août 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-04-05 Police. - Police générale. - Salubrité... ...CARMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a mis en demeure de faire cesser, en sa qualité de propriétaire bailleur, l'habitation de la lingerie, lot n° 29, au premier sous-sol du bâtiment n° 1 de la résidence du parc de Saint-Cloud, situé au 1, rue de Marnes à Ville d'Avray, a fixé le...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...CARMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a expulsé du territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2104507 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Carmier, demande à la Cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CARMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de...

26-01-04 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Questions diverses relatives à l`état des personnes. ... ...CARMIER;CARMIER;CARMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A..., se disant Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née du silence du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant rejet du recours hiérarchique qu'elle a formé, d'une part, à l'encontre du refus implicite de faire droit à sa demande de restitution de la carte nationale d'identité et le passeport qu'elle détenait et d'autre part...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CARMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2206758 du 2 décembre 2022, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CARMIER;CARMIER;CARMIER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CARMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301780 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...