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54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...CARLINI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Chatou du 29 février 2024 portant " réglementation temporaire du stationnement sur la place de livraison 10 avenue Larcher pour le magasin Super U place Maurice Berteaux - prolongation de l'arrêté arr_2023_0673 - du dimanche 03 mars 2024 au samedi 30 novembre 2024 ". Par une ordonnance n° 2402009 du 25 juin 2024, la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP CARLINI ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système...

...SCP CARLINI ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2402341 du 10 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme B..., représentée par Me...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. ... ...SCP CARLINI ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305744 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP CARLINI ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2304930 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de C...

66-07-01-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP CARLINI ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 9 janvier 2020, autorisant son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2001722 du 16 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...CARLINI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dinan a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 2005522 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 15 octobre 2020. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 mars, 21 septembre et 3 novembre 2023, ce dernier non communiqué, le centre hospitalier...

...JORION B. ; OCCHIPINTI J. ; HENRY P. ; CARLINI P ; ; BEGUIN I. ; KAIGL P. ; CASSEL H....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEGROS ET AUTRES c. FRANCE Requête no 72173/17 et 17 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Imprévisibilité de l’application rétroactive du nouveau délai, limitant dans le temps l’introduction d’un recours contentieux, aux recours des requérants introduits antérieurement à ce revirement jurisprudentiel, rejetés pour tardivité • Possibilité de contester hors délai légal ou réglementaire une décision prise par l’administration en l’absence de mention des voies et délais...

...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL TRSB Sud a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la pénalité pour manœuvres frauduleuses d'un montant de 225 427 euros qui a assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, du fait de la remise en cause d'un crédit d'impôt recherche initialement accordé et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de commerce de Paris devant lequel elle a assigné la société YV...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. 36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 11 mars 2019 tendant à l'octroi, sur le fondement des dispositions de l'article 36 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, d'une promotion exceptionnelle d'avancement au grade de brigadier-chef et d'enjoindre audit...