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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 19MA02092

...CARLHIAN... 49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL El Paseo, M. C... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le courrier du 8 mars 2017 du maire d'Arles informant la SARL El Paseo de l'impossibilité d'installer des terrasses dans la rue des Thermes et l'arrêté du 3 avril 2017 de la même autorité rouvrant cette voie à la circulation des véhicules à moteur. Par un jugement n° 1703915 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 19MA04012

...CARLHIAN... 60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Police municipale. Police de la tranquillité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 juin 2017 par laquelle le maire de la commune de Figanières a rejeté leur demande tendant à ce qu'il accomplisse les démarches leur permettant de jouir pleinement du bien qu'ils ont loué, de condamner la commune de Figanières à leur verser la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 avril 2021, 21MA01207

...CARLHIAN... 54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune des Arcs-sur-Argens à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'arrêté illégal du 20 septembre 2018 lui infligeant une sanction disciplinaire. Par une ordonnance n° 2100167 du 3 février 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 19MA04000

...CARLHIAN... 36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 28 juin 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 21 novembre 2016 le plaçant en retraite et à l'obtention d'une prolongation de son activité professionnelle ainsi que la décision du 5 septembre 2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision et, d'autre part...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 11 juin 2020, 19MA02237

...CARLHIAN... 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 31 juillet 2017 du maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan mettant fin à son stage, refusant de la titulariser en qualité d'auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe et la radiant des effectifs de la commune à compter du 1er août 2017 et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa situation et de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 06 novembre 2019, 19MA04474

...CARLHIAN... 36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2019, M. A... D..., représenté par Me F..., demande au juge des référés de la Cour : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 28 juin 2017, par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de retirer son arrêté du 21 novembre 2016 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017, ensemble la décision du 5 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 18MA02185

...CARLHIAN... 08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Soldes et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le courrier du 3 mars 2014 du commissaire en chef commandant le centre expert des ressources humaines et de la solde, le titre de perception émis à son encontre le 27 mars 2014, la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux présenté le 10 avril 2014, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 01 avril 2019, 17MA00521

...CARLHIAN... 49-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 49-05-001-03 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de péril imminent n° 650/2015 pris par le maire de la commune de Saint-Tropez le 12 mars 2015 à son encontre en tant que propriétaire du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AI n° 319 et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 janvier 2019, 19MA00082

...CARLHIAN... 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les titres de perception émis le 13 octobre 2015 et 21 octobre 2015 pour pour recouver la taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme d'un montant respectif de 2 806 euros et 2 807 euros, d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le directeur départemental des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2018, 17MA04225

...CARLHIAN... 49-05 Police. Polices spéciales. 60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Retards. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Réserve et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté leur demande indemnitaire préalable et de le condamner ainsi que l'Etat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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