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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 21 mars 2024, 20NC03548
...CAPSTAN NORD EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1902276 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, Mme B..., représentée par Me Campagnolo, demande à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 21 mars 2024, 20NC03549
...CAPSTAN NORD EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1902268 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, Mme A..., représentée par Me Campagnolo, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 octobre 2023, 22NT01415
...CAPSTAN NORD EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chronodrive SAS a demandé au tribunal administratif de Caen, tout d'abord, d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Normandie lui a infligé une amende de 30 000 euros pour différents manquements à l'article L. 3171-2 du code du travail, ensuite, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende administrative à 5 000 euros, sans qu'elle puisse excéder 100 euros par salarié, ou...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 juin 2021, 21DA00734
66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. ... ...CABINET CAPSTAN NORD EUROPE - POUILLART - THIESSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération de la Confédération Générale du Travail CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a validé l'accord collectif majoritaire fixant le contenu du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 10 septembre 2019, 19DA01375
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET CAPSTAN NORD EUROPE - POUILLART - THIESSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Confédération Générale du Travail CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi P.S.E. de la...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CAPSTAN NORD EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Kiabi Europe a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 12 novembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de l'Hérault l'a autorisée à procéder au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 octobre 2018, 17DA00243
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET CAPSTAN NORD EUROPE - POUILLART - THIESSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail a accordé à la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU ITM LAI l'autorisation de la licencier. Par un jugement n° 1404395 du 24 janvier 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 décembre 2014, 14PA01014
...CAPSTAN NORD EUROPE...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2014, présentée pour la Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, dont le siège est 28 rue des Petits Hôtels à Paris 75010, et le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Seine-et-Marne, dont le siège est 2 allée Simone de Beauvoir à Noisiel 77186, par MeA... ; la Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière et le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Seine-et-Marne demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109907/1 du 27 décembre 2013 par lequel le...
