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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1980, 78-15603

...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier... PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Tardiveté de la demande - Observations préalables des parties - Nécessité non. * APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité non. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Tardiveté de la demande - Nécessité non. Le juge qui relève d'office, conformément à l'article 125 alinéa 2 du nouveau code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juillet 1980, 78-16577

...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier... BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Congé - Maintien dans les lieux - Congé déclaré valable sur le fondement de l'article 10 - Assignation en validité visant l'article 11. Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré valable sur le fondement de l'article 10-5° de la loi du 1er septembre 1948 le congé délivré par une commune bien que l'assignation en validité de congé évoque l'article 11 pour refuser aux locataires le droit au maintien dans les lieux dès lors que l'arrêt constate que la commune a ensuite conclu à la validité du congé sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juillet 1980, 79-10355

...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier... REFERES - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Absence de contestation sérieuse - Nécessité non. * REFERES - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Urgence - Nécessité non. Dès lors qu'une Cour d'appel constate que le contrat dont l'appréciation lui est demandée ressort d'un acte authentique, ses pouvoirs de juridiction des référés ne sont pas limités par l'absence d'une contestation sérieuse ou par l'exigence de l'urgence. ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 20 AVRIL...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juillet 1980, 78-14676

...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Matériau - Défaut intrinsèque indépendant de l'utilisation. * APPEL EN GARANTIE - Entrepreneur - Appel en garantie du fabricant de matériaux - Défaut du matériau indépendant de son utilisation. * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Appel en garantie du fabricant de matériaux - Défaut du matériau indépendant de son utilisation. La Cour d'appel qui, pour débouter un entrepreneur de son action en garantie dirigée contre le fabricant d'un matériau, à l'origine de désordres...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 octobre 1980, 79-93802

...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier... 1 SOCIETES - Société civile - Appel public à l'épargne - Conditions. C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne pour des infractions aux articles 22 et 24 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, le dirigeant d'une société civile dont l'objet n'était pas l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif, mais seulement l'acquisition et la gestion de baux commerciaux et qui n'entrait donc pas dans la catégorie des sociétés civiles autorisées par l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi à faire publiquement appel à l'épargne. 2 ESCROQUERIE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 1980, 79-11135

...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre collective - Droit moral des auteurs - Limitation - Fondement - Harmonisation de l'ensemble de l'oeuvre. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Droit au respect de l'oeuvre - Oeuvre collective - Limitation - Fondement - Harmonisation de l'ensemble de l'oeuvre. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Limites - Oeuvre collective. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre collective - Droit moral des auteurs - Caractère - Caractère exclusif de tout lien de subordination. L'auteur d'une contribution...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 1980, 79-93911

...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier... 1 CASSATION - Qualité - Parties au procès - Urbanisme - Préfet non. * URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Décision refusant la démolition - Pourvoi du Préfet - Irrecevabilité. * URBANISME - Permis de construire - Procédure - Pourvoi du Préfet - Irrecevabilité. Le Préfet n'étant pas partie aux débats dans les procédures pour défaut de permis de construire n'est pas recevable à se pourvoir contre la décision qui refuse d'ordonner la démolition qu'il avait demandée 1. 2 URBANISME - Permis de construire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 1980, 78-12322

...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier... 1 RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Mentions obligatoires - Nom du juge non. * RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Mentions obligatoires - Nom du greffier non. Aucun texte ne prévoit que l'ordonnance d'injonction de payer doit mentionner le nom du magistrat qui l'a rendue ni celui du greffier. 2 RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Visa - Signification à personne - Nécessité non. * RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 1980, 80-90095

...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier... ANIMAUX - Acte de cruauté - Mise à mort d'un cerf chassé à courre - Cerf cerné par les chiens - Animal tenu en captivité non. Ne saurait être considéré comme un animal tenu en captivité, au sens de l'article 453 alinéa 1er du Code pénal, un cerf vivant en état de totale liberté et qui, chassé à courre, a été mis à mort alors que, cerné par les chiens, il se trouvait dans l'impossibilité de s'échapper. ...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 453 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1980, 79-11667

...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier... CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Artistes - Présomption de l'article L 762-1 du Code du travail - Preuve contraire. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Artistes du spectacle - Artistes sous contrat d'exclusivité avec des producteurs étrangers. * SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Présomption de l'article L 762-1 du code du travail - Preuve contraire. Selon l'article L 762-1 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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