SUR LA PREMIERE BRANCHE ET LE QUATRIEME GRIEF DE LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 MARS 1957;
ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UNE CONTRIBUTION A UNE OEUVRE COLLECTIVE DEMEURE INVESTI DU DROIT MORAL DE L'AUTEUR AU RESPECT DE SON OEUVRE; QUE, SI CE DROIT, EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, SE TROUVE LIMITE PAR LA NATURE COLLECTIVE DE L'OEUVRE, QUI SUPPOSE LA FUSION DE LA CONTRIBUTION DE L'AUTEUR DANS UN ENSEMBLE, L'EXERCICE, PAR LE RESPONSABLE DE LA PUBLICATION, DE SON DROIT D'APPORTER DES MODIFICATIONS AUX CONTRIBUTIONS DES DIFFERENTS AUTEURS DOIT ETRE JUSTIFIE PAR LA NECESSAIRE HARMONISATION DE L'OEUVRE DANS SA TOTALITE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RESOLU, AUX TORTS DE L'AUTEUR, DANS LA PROPORTION QU'ELLE DETERMINE, LE CONTRAT DE PARTICIPATION DE CHAMPAUD AU " DICTIONNAIRE PERMANENT DE DROIT DES AFFAIRES ", OEUVRE COLLECTIVE EDITEE PAR LES EDITIONS LEGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES (ELA), LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UN TEL CONTRAT " ENTRAINE NECESSAIREMENT UN CERTAIN DEGRE DE SUBORDINATION " ET RETIENT NOTAMMENT CONTRE L'AUTEUR LA FAUTE CONTRACTUELLE CONSISTANT A REFUSER TOUTE CORRECTION DE SES TRAVAUX; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES ELA AUX TEXTES REDIGES PAR CHAMPAUD S'IMPOSAIENT DANS L'INTERET DE L'OEUVRE CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
