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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 07 avril 2021, 19MA01071
67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. ... ...CAPPONI-LANFRANCHI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de condamner la commune de Broc, le département des Alpes-Maritimes et la Métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme globale de 631 470 euros au titre du coût des travaux de remise en état de sa propriété sise 341, avenue Francis Gag, au Broc, à la suite des désordres résultant du dysfonctionnement des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 14 octobre 2020, 20MA00347
54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...CAPPONI-LANFRANCHI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'ordonner une expertise médicale avant dire droit en vue de déterminer l'étendue des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 22 juillet 2016 à Nice, d'autre part, de condamner la métropole Nice-Côte d'Azur à lui verser une somme de 32 000 euros en réparation de ces mêmes préjudices et, enfin, de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 27 décembre 2018, 18MA04009
60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CAPPONI-LANFRANCHI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à l'occasion de la chute en scooter dont il a été victime le 22 février 2016 sur le boulevard Napoléon III à Nice. Par un jugement n° 1603764 du 26 juin 2018...
27-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. 67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et... ...CAPPONI-LANFRANCHI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la commune de Saint-Laurent-du-Var, la métropole Nice Côte d'Azur et la société du canal de la rive droite du Var à lui verser la somme totale de 22 580,02 euros en réparation des dommages causés à sa propriété par l'érosion de la berge du vallon des Espartes. Par un jugement n° 1402270 du...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CAPPONI-LANFRANCHI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse de crédit municipal de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la SCP Wetterwald et Rannou-Cassegrain à lui verser la somme de 13 798 euros. Par un jugement n° 1200282, du 28 février 2014, le tribunal administratif de Nice a condamné la SCP Wetterwald et Rannou-Cassegrain à verser à la caisse la somme de 13 798 euros assortis des...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...CAPPONI-LANFRANCHI et ASSOCIES...Vu, enregistrée le 1er décembre 2014, la requête présentée pour la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par son président en exercice, dont le siège est sis direction des affaires juridiques BP 3087 à Nice cedex 06202 par la SELARL d'avocats Capponi-Lanfranchi et associés ; la métropole demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1402174 du 5 novembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. A...B..., à la demande de ce dernier présentée sur...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...CAPPONI-LANFRANCHI et ASSOCIES...Vu, enregistrée le 25 février 2014, la requête présentée pour la Métropole Nice Côte d'Azur, légalement représentée par son président en exercice, dont le siège est sis 405 Promenade des Anglais, B.P. 3087 à Nice cedex 06202, par Me Lanfranchi, avocat, la Métropole Nice Côte d'Azur demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303891 en date du 7 février 2014 par laquelle le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à Mme A...une provision de 3 000 trois mille euros à valoir sur...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CAPPONI-LANFRANCHI et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 10MA04712, la requête enregistrée le 28 décembre 2010, présentée par la Selarl Capponi-Lanfranchi et Associés pour la COMMUNE DE NICE, dont le siège est 5 rue de l'Hôtel de Ville à Nice 06364 Cedex 4, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904221 rendu le 22 octobre 2010 par le tribunal administratif de Nice qui, sur demande de M. A, a annulé, d'une part, la délibération en date du 18 septembre 2009 en tant que, par cette...
