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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...CAPIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et la SCI Titou ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2017 par lequel le maire de Saint-Tropez a délivré à la société civile immobilière SCI Odecapon un permis de construire pour des travaux d'extension sur une construction existante sur un terrain situé avenue du Parc des Salins et cadastré section AZ n° 184 et 82. Par un jugement n° 1704589 du 9 juin...

...CAPIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2019 par lequel le maire de Royan a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1900628 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2020, Mme D..., représentée par la SCP Valin Jaulin Cournil, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 22 janvier 2020 ; 2° d'annuler...

...CAPIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Charmettes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Royan s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a présentée en vue du remplacement d'un claustra en façade nord-ouest de la résidence Les Charmettes, ainsi que la décision du 24 juin 2019 rejetant le recours gracieux. Par un jugement n° 1902036 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CAPIAUX...Vu la procédure suivante :. Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires des Jardins du Pinet et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe partiellement la parcelle cadastrée section AD n° 750 en zone UP. Par un jugement n° 1900759 du 23 juin 2020...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...CAPIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association département animation a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis le 26 mai 2016 par lequel la commune de Royan lui a ordonné de reverser la somme de 1 868 548 euros correspondant aux subventions qu'elle a perçues entre 2007 et 2011. Par un jugement n° 1601703 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le titre exécutoire émis...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...CAPIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B..., M. E... B... et la Selas B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez à verser aux époux B... la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi et à la Selas B... la somme de 500 euros par mois depuis le 31 mars 2013 au titre de la perte d'exploitation qu'elle aurait subie. Par un jugement n° 1503242 du 18 octobre 2018, le tribunal...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CAPIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... et Mme G... D..., née C..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés en date des 2 mai et 15 mai 2018 par lesquels le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré à la SCACV Vignobles de Saint-Tropez un permis de construire et un permis de construire rectificatif et la décision du 13 juillet 2018 par laquelle a été rejeté leur recours gracieux. Par un jugement du 2 juillet 2019, le tribunal...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...CAPIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Fréjus à lui payer les heures supplémentaires qu'il a effectuées entre 2009 et 2015 et la somme de 33 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1503347 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Fréjus à payer à M. A... une somme correspondant aux heures supplémentaires réalisées à raison de 25 heures par mois depuis le 1er janvier...

68-01-006-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité. ... ...CAPIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Var-Estérel Méditerranée CAVEM a approuvé le schéma de cohérence territoriale SCOT Var Estérel Méditerranée, en ce qu'il prévoit l'ouverture à l'urbanisation du secteur de la Colombelle sur le territoire de la commune de...

68-04-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...CAPIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Palm Trees Properties, la société Bay Views et la société Tropézienne Properties ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Tropez a rejeté la demande du 21 décembre 2015, reçue le 28 décembre 2015, par laquelle elles demandaient le retrait de l'arrêté du 25 janvier 2012 par lequel il ne s'est pas opposé à la...