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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 février 2025, 23PA01660
...CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société H..., la société C..., M. E... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser, pour la société H..., la somme de 87 000 000 euros, pour la société C... et M. D..., chacun, la somme de 3 000 000 euros et pour Mme D..., la somme de 2 000 000 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis et qu'ils imputent à des fautes commises par les services fiscaux dans le cadre d'opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Ils ont...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 04 février 2025, 23PA00673
...CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Beth Menahem Petite Enfance " a demandé au tribunal administratif de Melun, sous le n° 208492, d'annuler les décisions implicites des 3 mai 2020, née du silence gardé pendant deux mois à la suite du courrier du 3 mars 2020, 7 juin 2020, née du silence gardé à la suite du courrier du 7 avril 2020, 11 septembre 2020, né du silence gardé à la suite du courrier du 10 juillet 2020, ainsi que la décision du 29 avril 2020, par lesquelles la caisse d'allocations familiales CAF du Val-de-Marne a refusé de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 novembre 2023, 22NT02821
...SELAS CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du président de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine du 19 mars 2021 en tant qu'elle intègre au territoire de l'association communale de chasse de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 2102416 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 août 2022, 12 décembre 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 mars 2023, 21NT02078
...SELAS CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2015 à 2017, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2017 et la décharge des " revenus réputés distribués " imposés au titre des années 2015 et 2017. Par un jugement n° 1903704 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 janvier 2022, 19VE01432
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...CABINET CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Centre Chirurgical des Princes a demandé, par deux demandes distinctes, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme de 45 370,08 euros correspondant au montant de la taxe qu'elle estime avoir collectée à tort au titre de la période du 1er mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 janvier 2022, 20NT03378
...SELAS CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705593 du 2 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 octobre 2020 et 9 juin et 26 novembre 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juin 2020, 16VE03338
60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...CABINET CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Escadron Historique a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat, ou subsidiairement, solidairement l'Etat et la commune de Mesnil-le-Roi, à lui verser la somme de 367 154 euros en réparation des divers préjudices qu'elle a subis à la suite des dégradations commises à l'occasion de la " rave-party ", qui s'est déroulée sur le site de la carrière des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juin 2020, 16VE03339
60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...CABINET CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des carrières Champ Fleury a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat, ou subsidiairement, solidairement l'Etat et la commune de Mesnil-le-Roi, à lui verser la somme de 588 850,15 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des divers préjudices qu'elle a subis à la suite des dégradations commises sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 mars 2019, 17NT02097
...SELAS CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Château Sainte-Croix a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500683 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2017 et 26 septembre 2018, la société Château Sainte-Croix, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 mars 2019, 17NT02099
...SELAS CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1500821 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2017 et 26 septembre 2018, M. A..., représenté par Me B...et Gardette, demande à la cour : 1...
