Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat CANTON-FOURRAT dans la jurisprudence francophone

13 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 23PA00260

...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2221418/8 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 19 juillet 2022 du préfet de police et lui a enjoint de restituer à Mme A... sa carte de résident dans un délai de trois mois. Procédure devant la Cour : Par une requête...

France | 16/11/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 octobre 2022, 21PA06029

...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2113371/1-1 du 27 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme A..., représentée par Me Canton-Fourrat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 27 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2° d'annuler...

France | 06/10/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 juin 2022, 20PA02815

...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la ministre des armées l'a radié des cadres pour inaptitude physique, d'enjoindre à la ministre des armées de le réintégrer en position de congé de longue durée pour maladie et de condamner l'Etat à lui verser les soldes qu'il aurait dû percevoir depuis le 3 septembre 2018. Par un jugement n° 1814497/5-1 du 30 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

France | 29/06/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 novembre 2021, 21PA04441

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2002839/1 du 5 juillet 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 août...

France | 30/11/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 octobre 2021, 21VE00565

335 Étrangers. ... ...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n°2013592 du 25 janvier 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une...

France | 08/10/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 21PA01239

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2020 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour d'une durée de douze mois. Par un jugement n°2020790 du 10 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer un titre de...

France | 26/05/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 21PA01240

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2020 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour d'une durée de douze mois. Par un jugement n°2020790 du 10 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer un titre de...

France | 26/05/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 juillet 2018, 18VE01419

...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le préfet de la Seine Saint Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1711631 du 23 février 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 avril à la Cour administrative d'appel de Paris, qui l'a renvoyée par...

France | 24/07/2018 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, 16NT01350

...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le préfet du Loiret lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1503659 du 23 février 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2016, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 23 février 2016 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du...

France | 15/09/2017 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 janvier 2017, 16PA00096

...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juin 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office passé le délai de départ volontaire qui lui a été imparti. Par un jugement n° 1511328/2-3 du 3 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de Mme...

France | 18/01/2017 | 2ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award