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20 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 03 octobre 2024, 24BX00211

...CANTON...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, la SARL Nicole Solaire, représentée par Me Canton, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux ; 1° d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans le cadre d'un projet de réalisation d'une centrale solaire au sol sur le territoire de la commune de Nicole ; 2° d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de réexaminer sa...

France | 03/10/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 23PA00260

...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2221418/8 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 19 juillet 2022 du préfet de police et lui a enjoint de restituer à Mme A... sa carte de résident dans un délai de trois mois. Procédure devant la Cour : Par une requête...

France | 16/11/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 octobre 2022, 21PA06029

...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2113371/1-1 du 27 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme A..., représentée par Me Canton-Fourrat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 27 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2° d'annuler...

France | 06/10/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 juin 2022, 20PA02815

...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la ministre des armées l'a radié des cadres pour inaptitude physique, d'enjoindre à la ministre des armées de le réintégrer en position de congé de longue durée pour maladie et de condamner l'Etat à lui verser les soldes qu'il aurait dû percevoir depuis le 3 septembre 2018. Par un jugement n° 1814497/5-1 du 30 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

France | 29/06/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 novembre 2021, 21PA04441

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2002839/1 du 5 juillet 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 août...

France | 30/11/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 octobre 2021, 21VE00565

335 Étrangers. ... ...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n°2013592 du 25 janvier 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une...

France | 08/10/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 21PA01239

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2020 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour d'une durée de douze mois. Par un jugement n°2020790 du 10 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer un titre de...

France | 26/05/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 21PA01240

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2020 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour d'une durée de douze mois. Par un jugement n°2020790 du 10 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer un titre de...

France | 26/05/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 25 octobre 2018, 15LY01683

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CANTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Université Claude Bernard Lyon I a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale : - les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, les sociétésQ..., Poitoux, Idex Énergie et Alpes contrôles, à lui verser la somme de 6 578 euros TTC outre intérêts de droit au taux légal et capitalisation de ceux-ci pour le préjudice n...

France | 25/10/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 juillet 2018, 18VE01419

...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le préfet de la Seine Saint Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1711631 du 23 février 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 avril à la Cour administrative d'appel de Paris, qui l'a renvoyée par...

France | 24/07/2018 | 1ère chambre
 
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