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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 26 mai 2023, 21MA03871
36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...CANAZZI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 16 juin 2022, 21MA00732
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CANAZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un incident qui s'est produit le 30 juillet 2019, d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel examen de sa demande et de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia une somme de 1 500 euros au titre des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 24 mai 2022, 20MA02937
67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...CANAZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Station-Service Campometa a demandé au tribunal administratif de Bastia, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 195 005 euros, assortis de l'intérêt légal, en réparation du préjudice commercial grave et spécial qu'elle estime avoir subi en raison des travaux réalisés au rond-point de Furiani, et de mettre à la charge de la collectivité de Corse les frais d'expertise. Par un jugement n° 1800454 du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 février 2022, 21MA03939
...CANAZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 1901190, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a caractérisé l'existence d'une faute grave et refusé, d'une part, de retirer une mise en demeure du 24 avril 2019 et, d'autre part, de lui fournir une attestation d'employeur, d'annuler la décision de ce même directeur du 21 juin 2019 en tant qu'elle met à sa charge un trop perçu de rémunération de 4 002,72 euros, d'enjoindre sans délai à ce centre hospitalier de lui verser une...
...CANAZZI...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE HAUTE-CORSE SDIS, dont le siège est lieu-dit « Casetta » à Furiani 20600, par Me Bellagamba, avocat ; le SDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300953 du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser au Dr Marie-Pierre X la somme de 9421,14 euros ; 2° de rejeter la demande en paiement d'honoraires présentée par le Dr X, de juger que les vacations effectuées par cette dernière en 2001 lui ont été payées et qu'il n'est redevable que de la...
...CANAZZI...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée pour Mme Chantal X, élisant domicile ..., par Me Canazzi, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400215 rendu le 12 mai 2005 par le Tribunal administratif de Bastia, qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à l'hôpital local de Sartène de la réintégrer dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent des services hospitaliers, d'autre part, à ce que cet hôpital soit condamné à lui payer la somme de 17.400 euros, avec intérêts au taux légal, représentant les salaires qu'elle aurait d...
...CANAZZI...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003, présentée pour la SARL BAT ALU, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé Zone industrielle de Tragone à Biguglia 20620, par Me Canazzi, avocat ; La SARL BAT ALU demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 990094 en date du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, après l'avoir déchargée de l'obligation de payer les sommes correspondant aux cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière mises à sa charge au titre de l'année 1993 ainsi qu‘une somme regardée comme correspondant à la taxe...
