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54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SELARL CABINET CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 16 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Hasparren en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée section AD n° 20 en zone naturelle ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux formé contre cette...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...SELARL CABINET CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a délivré à M. C... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 1350 route de Biriatou. Par...

27-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source.... ...SELARL CABINET CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Louvie-Juzon a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté, en date du 27 novembre 2012, du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant, au profit du syndicat mixte du Nord-Est de Pau, autorisation de dérivation et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine, déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection autour de la source de l'Aygue-Blanque...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SELARL CABINET CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le maire d'Urrugne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. G... E... relative à la division de la parcelle cadastrée CA n° 180p en vue de construire. Par un jugement n° 1801884 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêt...

39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL CABINET CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de la baie de Saint-Jean-de-Luz-Ciboure a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum la société EMCC et la société Idra Environnement à lui payer la somme de 340 173,18 euros correspondant à l'indemnité mise à sa charge par le tribunal administratif de Pau puis par la cour administrative d'appel de Bordeaux, en réparation des préjudices subis par le...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SELARL CABINET CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Damien D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 août 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 7 040 euros pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et une contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de cet...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Haou a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Vieux-Boucau-les-Bains a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de l'extension d'un bâtiment existant. Par un jugement n° 1501501 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme du 19 novembre 2015 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a indiqué à M. E... D... que la construction d'une deuxième maison d'habitation sur le terrain cadastré section AY n° 0181, 0182 et 0183 était réalisable. Par un jugement n° 1600975 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Larla a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 11 février 2016 par laquelle le conseil municipal d'Irouléguy a rejeté sa demande d'abrogation de la carte communale en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section D n° 633 lui appartenant en zone non constructible. Par un jugement n° 1600725 du 27 février 2018, le tribunal a rejeté sa...

66-09-05 Travail et emploi. Formation professionnelle. Stagiaires de formation professionnelle. ... ...CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Centre de formation pour adulte CFPA IMB Formation a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 15 mai 2014 et du 8 septembre 2014 par lesquelles le préfet de la région Midi-Pyrénées a mis à sa charge le versement au Trésor public d'une somme de 12 536,40 euros sur le fondement des articles L. 6362-6 et L. 6362-7 du code du travail, faute d'avoir pu justifier de la réalisation de certaines prestations de...