Recherche de avec pour avocat CABINET URBI et ORBI dans la jurisprudence francophone

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 68-024 Urbanisme et aménagement du... ...SELARL STEERING AVOCATS;SELARL STEERING AVOCATS;CABINET URBI et ORBI...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société civile de construction vente SCCV Piana a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 150 200 euros mise à sa charge par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne, par un titre exécutoire n° 1299, émis le 25 septembre 2019, au...

...CABINET URBI et ORBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 104 337,15 euros, dont 66 869,15 euros en sa qualité d'ayant droit de son père décédé, M. E... A... et 37 468 euros à titre personnel, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de dispositions prises par l'Etat afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'Etat aux droits et libertés fondamentaux dans le...

...CABINET URBI et ORBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 104 337,15 euros, dont 66 869,15 euros en sa qualité d'ayant droit de son père décédé, M. A... C... et 37 468 euros à titre personnel, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de dispositions prises par l'Etat afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'Etat aux droits et libertés fondamentaux dans le...

...CABINET URBI et ORBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 104 337,15 euros, dont 66 869,15 euros en sa qualité d'ayant droit de son père décédé, M. D... C..., et 37 468 euros à titre personnel, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de dispositions prises par l'Etat afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'Etat aux droits et libertés fondamentaux dans le...

...CABINET URBI et ORBI;CABINET URBI et ORBI;CABINET URBI et ORBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1501838, 1501839 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 12 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Boussens a prononcé le licenciement de Mme D... C... et a enjoint à la commune de réexaminer la situation administrative de l'intéressée dans un délai de deux mois. Par un arrêt n° 17BX03542 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

...CABINET URBI et ORBI;CABINET URBI et ORBI;CABINET URBI et ORBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1501838, 1501839 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 12 novembre 2014 en tant que le maire de la commune de Roquefort-sur-Garonne a prononcé le licenciement de Mme D... C..., ensemble le rejet de son recours gracieux, et a enjoint à la commune de réexaminer la situation administrative de l'intéressée dans un délai de deux mois. Par un arrêt n° 17BX03546 du...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET URBI et ORBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C... et Nicole B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 25 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Eaunes a approuvé la révision n° 3 de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1903285 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Par une requête...

135-01-04 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. ... ...CABINET URBI et ORBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège SMDEA a demandé au tribunal administratif de Toulouse à être déchargé du paiement des sommes de 22 659,34 euros, 42 713,25 euros et 40 767,25 euros mises à sa charge par le syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes SAEPPO au titre de la facturation pour les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2018 du transport de l'eau potable du...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...CABINET URBI et ORBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 mai 2019 par laquelle le maire de La Salvetat-Saint-Gilles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 18 avril 2019 par M. E... en vue d'édifier un abri de jardin ouvert. Par une ordonnance n° 2002329 du 20 juillet 2020, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...CABINET URBI et ORBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 884 337,15 euros, dont 396 869,15 euros en sa qualité d'ayant droit de son père décédé, B... A..., et 487 468 euros en son nom propre, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de dispositions prises par l'Etat afin d'éviter ou minorer les violences...