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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 22NC01519
...CABINET SF AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Escade a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées au titre des périodes du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 31 décembre 2015 et des suppléments d'impôt sur les sociétés établis au titre des années 2010, 2011 et 2015. Par un jugement n°s 1703546 et 2000060 du 14 avril 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 21 décembre 2023, 21NC02269
...CABINET SF AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2005303 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2021, et un mémoire enregistré le 25 avril 2022, M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 09 novembre 2023, 21NC01964
...CABINET SF AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Le Consulting a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1908229 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 14 avril 2022, l'EURL Le Consulting, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 21NC00302
...CABINET SF AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Himmler Participations a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1904037 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2021, et un mémoire enregistré le 23 août 2021, la SAS Himmler Participations...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET SF AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS C-Storage a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes, et de lui accorder un remboursement de 87 180 euros au titre du crédit d'impôt...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET SF AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203405 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a fait...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET SF AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B...Participations a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203407 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET SF AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203405 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a fait...
