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205 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 21 juin 2024, 476136

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, auquel sa demande initialement présentée devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a été transférée, d'annuler la décision de la ministre des armées du 25 septembre 2018 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour aggravation de l'infirmité " syndrome psycho-traumatique aggravé ". Par un jugement n° 1924116/5-3 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA00606 du 16 février 2023, la...

France | 21/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 juin 2024, 486851

01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert de la maison centrale de Clairvaux vers le centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin. Par un jugement n° 2110556 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision...

France | 17/06/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 juin 2024, 472272

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - COLLECTIVITÉ OU ÉTABLISSEMENT DONT LES EFFECTIFS SONT SUPÉRIEURS À 500 AGENTS... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme a refusé de saisir le conseil d'administration de l'établissement afin d'abroger sa délibération du 25 mars 2019 en tant qu'elle approuve le...

France | 11/06/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 juin 2024, 472858

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure D'une part, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa réclamation du 24 avril 2019 contre la soumission de sa pension aux règles de cumul emploi-retraite de la loi française et lui a enjoint de communiquer le montant brut annuel de sa rémunération de fonctionnaire européen en 2019, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 4 avril 2019 par laquelle le...

France | 07/06/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 07 juin 2024, 474788

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route qu'il a commises entre le 5 novembre 2017 et le 2 octobre 2021 et la décision référencée " 48 SI " du 6 juin 2022 par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de...

France | 07/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 juin 2024, 489404

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT...Vu les procédures suivantes : Les sociétés Keolis et Transdev ont demandé, par deux requêtes distinctes, au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler les décisions de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale rejetant leurs offres et...

France | 07/06/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 mai 2024, 473502

04-03-01-05 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT... ...RIDOUX ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : L'union départementale des associations familiales de la Gironde, agissant en qualité de tutrice de M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 20 octobre 2022 confirmant la décision du 25 août 2022 du président du conseil départemental de la Gironde par laquelle M. A... n'a été admis à l'aide sociale aux personnes handicapées qu...

France | 29/05/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 mai 2024, 478925

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de deux ans à compter du 10 juin 2023, et d'enjoindre au président du conseil départemental de le...

France | 22/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 mai 2024, 478936

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 10 juin 2023, et d'enjoindre au président du conseil...

France | 22/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 21 mai 2024, 489016

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GURY MAITRE ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Le comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire, l'association France Nature Environnement Var et l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le maire de Cavalaire-sur-Mer a, d'une part, retiré l'arrêté du 15 février 2023 refusant de délivrer...

France | 21/05/2024 | 1ère chambre
 
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