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...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des consommateurs - Que Choisir UFC - Que Choisir demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du refus opposé par la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, à sa demande du 13 juillet 2023 tendant à l'instauration d'un...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° CS 2023-32 du 8 novembre 2023 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD : - lui a interdit, pendant une...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer son titre de conduite, d'autre part, d'annuler les décisions de retrait de points correspondant aux infractions qu'il a commises les 1er mai, 25 juillet, 6 août, 9 septembre, 22 octobre, 6, 8, 9 et 27 novembre et 22 décembre 2021 et, enfin, d'enjoindre au ministre de...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé d'abroger son brevet de pension de retraite et de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension, de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il aurait subis en raison de l'erreur dans le calcul de sa pension et d'enjoindre au ministre des armées de procéder à la révision de sa pension correspondant à la différence entre le montant qu'il a perçu depuis sa radiation des cadres et le montant auquel...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire consécutives à plusieurs infractions commises entre 2017 et 2020 et la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2020 par laquelle il a constaté la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, d'autre part d'enjoindre au ministre de procéder à la restitution de ces points et de ce permis...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigées contre le jugement n° 2100471, 2102262, 2105118 du 10 mai 2022 du tribunal administratif de Montpellier en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur sa requête n° 2100471 tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative. Le pourvoi a été communiqué au...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, la décision implicite de la ministre des armées se substituant, après recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours des militaires, à la décision du 28 juin 2016 la plaçant en congé de longue maladie pour la période du 10 juin au 9 décembre 2016 en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de sa pathologie et, d'autre part, la décision du 28 juillet 2017 de la ministre des armées se substituant à la décision du 2...

...CABINET ROUSSEAU TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2018, de mettre à la charge de la commune du Vigen une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune du Vigen aux entiers dépens. Par un jugement n° 1902131 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes. Mme A... s'est pourvue le 26 février 2021 en...

66-07 1 Si en vertu de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, il appartient en principe à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique de la société Sealants Europe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde...

66-07 Il n’appartient pas à l’autorité administrative statuant sur une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan de... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. T... F..., M. R... Q..., Mme AA..., M. P... A..., M. W... Z..., M. M... N..., Mme Y... C..., M. D... O..., M. E... J..., M. M... V..., M. AB... S..., Mme B... U..., M. H... L... et Mme G... X... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur régional et...