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26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - RÉGIME APPLICABLE – DEMANDES RÉGIES PAR L’ORDONNANCE DU 17... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : L'association Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de communication de l'analyse complète réalisée par la direction centrale des renseignements généraux DCRG, telle qu'elle a ét...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101384 du 25 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23MA02456 du 23 novembre 2023 et une ordonnance n° 23MA02457 du même jour, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa candidature au poste de correspondant local du parc automobile. Par un jugement n° 1810124 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA00892 du 12 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er novembre 2023 et le 1er juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 novembre 2022 par laquelle le conseil académique de l'université de La Réunion s'est prononcé sur le profil du poste de professeur des universités intitulé " interactions hôte-pathogène et lutte anti-infectieuse " ouvert au recrutement en sections du...

01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PRINCIPE D’ÉGALITÉ DEVANT LA LOI – AGENT SPORTIF – EXERCICE DE CETTE PROFESSION PAR... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. D... A... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions n° 17144 et 17145 du 29 octobre 2021 par lesquelles la Fédération française de football a refusé l'enregistrement des conventions de présentation et d'assistance juridiques conclues les 30 mai et 3 juin 2021. Par un jugement n...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2023 et le 8 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale d'agriculture biologique FNAB, l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir UFC - Que choisir, le Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique SYNABIO, l'association Générations futures, l'association Bio consom'acteurs, l'association Réseau environnement santé et...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel la ministre des armées lui a attribué une pension militaire d'invalidité, en tant qu'il a limité à 10 % le taux d'invalidité imputable au service, et de fixer ce taux à 30 %, après avoir constaté le caractère définitif de son droit à pension. Par un jugement n° 1905983 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21BX04554 du 21 décembre 2023, la cour...

17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise en omettant de l'affilier à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et à l'Institution de retraite complémentaire des...

68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE TENDANT À COMPLÉTER LE DOSSIER... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le maire de Contes Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un permis de construire et de la décision rejetant son recours gracieux, ainsi que d'enjoindre à la commune de lui délivrer un certificat de permis de...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 19 juillet 2019 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude définitive à compter du 1er mai 2018 et, d'autre part, l'arrêté de la directrice de la caisse locale de retraites du 25 juillet 2019 lui concédant une pension de retraite. Par un jugement n° 1900381 et 1900384 du 12 novembre 2020, le tribunal...