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08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - REFUS D’ACCÈS À UNE ZONE À RÉGIME RESTRICTIF – CONTRÔLE DU JUGE – CONTRÔLE RESTREINT RJ1. 08-10 Il appartient... ...SCP DELAMARRE et JEHANNIN ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la présidente du centre de recherche de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré treize points du capital de points de son permis de conduire à la suite de cinq infractions commises entre le 16 janvier 2019 et le 1er février 2021 et la décision référencée " 48 SI " du 30 mars 2022 par laquelle il a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de point nul, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer ce capital de points et de lui restituer son permis...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 031034 878210421918 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 4 septembre 2020 par la commune de Lyon et de la majoration dont il a été assorti. Par une décision n° 21038893 du 13 février 2023, la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - CHAMBRE DE... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte du directeur général de l'Agence régionale de santé ARS d'Ile-de-France, a prononcé à l'encontre de Mme A... C..., pharmacienne titulaire d'officine à ... Essonne, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 8 juin 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier René Dubos de Pontoise l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, d'enjoindre au directeur de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, d'annuler les décisions du 8 novembre 2018 par lesquelles le directeur des ressources humaines a procéd...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP DUHAMEL...Vu les procédures suivantes : I - Le comité social et économique de la société Place du marché, M. BM... AG..., M. AY... O..., M. BJ... AE..., Mme CW... BA..., Mme AN... BG..., Mme EC... FF..., Mme FB... EW..., M. R... CZ... et Mme DS... EP... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2023 par laquelle le directeur régional délégué de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...SCP LESOURD ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société civile immobilière SCI A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Montfuron Alpes-de-Haute-Provence les a mis demeure de libérer la voie publique VC6 dite " Chemin de Mériton " dans un délai de huit jours à compter de sa notification et les a informés qu'à défaut...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 178 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'accidents imputables au service dont il a été victime. Par une ordonnance n° 2300135 du 23 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24BX00340 du...

44-006-05-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ENQUÊTE PUBLIQUE – CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ART. R. 123-19 DU CODE DE... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. G... K... et Mme B... K..., M. E... H... et Mme F... H..., Mme L... I..., M. N... C... et Mme D... C..., ainsi que M. J... A... et Mme M... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal d'Antibes Alpes-Maritimes a approuvé la révision générale du...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. D... A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 12 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour durant cinq ans et, enfin, d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze...