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68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE Puech Mary II a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Carcassonne a délivré à la société Rocadest un permis de construire. Par un jugement n° 1504651 du 25 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 18VE00176
135-02-03-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des établissements recevant du... ...CABINET RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS AU PECHEUR TRANQUILLE et M. B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2016 par lequel le maire de la commune d'Athis-Mons a prononcé pour une durée indéterminée la fermeture administrative de l'établissement exploité par M. A...sous l'enseigne commerciale " Auberge des Rives ", sis...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2018, 16DA00863
135-02-04-03 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. 135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération.... ...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Blérancourt a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 mai 2014 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Val de l'Ailette a défini pour l'année 2014 les modalités de versement de l'attribution de compensation prévue par l'article 1609 nonies C du code général des impôts et, d'autre...
01-02-05-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim.... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., M. B... F...et M. J... H...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2016 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les occupants sans titre d'un terrain propriété du département du Var sur le territoire de la commune de La Garde de quitter celui-ci dans un délai de 72 heures. Par un jugement n° 1602166 du 16 juillet...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Caroni a demandé au tribunal administratif d'Amiens, premièrement, de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Quentin à lui verser d'une part, une somme de 1 667 896,86 euros hors taxe, soit 2 001 476,23 euros toutes taxes comprises en réparation des conséquences de la prolongation de la durée du chantier, en paiement des travaux supplémentaires qu'elle a...
36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction. ... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours, Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, l'arrêté du président du conseil général des Alpes-Maritimes notifié le 24 décembre 2013 en tant qu'il énonce en son article 2 qu'une concession de logement de fonction lui est consentie à titre exceptionnel et dérogatoire et qu'elle prendra fin en tout état de cause au...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC ; LLC et ASSOCIES ; CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du Golf de Pardigon SGP a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner conjointement et solidairement l'Etat, les communes de Cavalaire-sur-Mer, de La Croix-Valmer et le SIVOM du Littoral des Maures, en réparation du préjudice subi du chef de l'abandon de l'opération...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...LLC et ASSOCIES ; LLC et ASSOCIES ; CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du Golf de Pardigon SGP, en réparation du préjudice subi du chef de l'opération d'aménagement dite " du Golf de Pardigon ", a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner conjointement et solidairement l'Etat, les communes de Cavalaire-sur-Mer, de La Croix-Valmer et le SIVOM du Littoral des Maures à lui...
...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de Coordination et d'Ordonnancement a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum la société de construction et de gestion de Midi-Pyrénées COGEMIP et la région Midi-Pyrénées à lui verser la somme de 112 517,23 euros TTC en règlement du marché d'ordonnancement, de pilotage et de coordination signé le 19 décembre 2005 pour la construction du lycée Gallieni à Toulouse, assortie des intérêts à compter du 25 février 2009 et de la capitalisation des intérêts . Par un jugement...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aquaculture société par actions simplifiée a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 octobre 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale a décidé de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public maritime dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1207109 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
