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10-01-05-0254-01-04-01-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. - ABSENCE - ASSOCIATION DONT LE CHAMP D'ACTION SE... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 07LY01399, la requête, enregistrée le 5 juillet 2007, présentée pour la société DELMONICO-DOREL, dont le siège est 53 rue Boissière à Paris 75116 ; La société DELMONICO-DOREL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504080 du Tribunal administratif de Lyon du 24 mai 2007 qui, à la demande de l'association Bien vivre à Saint-Julien , a annulé l'arrêté du 6 janvier 2005 par lequel le...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006, présentée par M. Pierre X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205069 du 20 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2002 par lequel le maire de Janneyrias l'a révoqué de ses fonctions ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° de mettre à la charge de la commune de Janneyrias la somme de 1 000 euros en application des...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION D'ANNECY, dont le siège est 1 avenue de Trésum BP 2333 à Annecy 74011, représenté par son directeur en exercice ; Le CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION D'ANNECY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600027 du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé la décision du 22 novembre 2005 de mettre fin à l'engagement de M. Abdesslam X en qualité de praticien attaché associé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION D'ANNECY dont le siège est 1 avenue de Trésum BP 2333 à Annecy 74011, représenté par son directeur en exercice ; Le CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION D'ANNECY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600025 du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 2 décembre 2005 de mettre fin à l'engagement de M. Mohammed X en qualité de praticien attaché associé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant...

135-02-01-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006, présentée pour M. Pierre X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303373 du 30 juin 2006 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2003 par laquelle le maire de Grenoble a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle prévue par l'article L. 2123-34 du code...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU NORD-EST DE LYON SIENEL, dont le siège est en mairie de Miribel 01700, représenté par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du comité syndical en date du 17 juillet 2007 ; Le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0503445 et 0503447 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé les délibérations du 8 avril 2005 par lesquelles le comité du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU...

135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LES... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée par la PREFETE DE SAÔNE ET LOIRE ; La PREFETE DE SAÔNE ET LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502235 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 9 août 2005 réglant et rendant exécutoire le budget primitif de la commune de Dompierre-les-Ormes pour l'année 2005, et condamnant l'État à payer...

...CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE PUBLI ESSOR, dont le siège est 7 rue Malgras à Saint-Dizier 52100, représentée par son président en exercice ; La SOCIETE PUBLI ESSOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607684 en date du 18 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Annonay à lui payer la somme de 531 330 euros avec les intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'elle a subi résultant de la résiliation de la...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007, présentée par Mme Charlotte A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406108 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la maison de retraite de Neulise soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 euros ; 2° de condamner la maison de retraite de Neulise à lui verser l'indemnité susmentionnée, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; Elle soutient que : - elle a subi un préjudice en...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007, présentée par Mme Isabelle A, domiciliée ... Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0605937 du 29 juin 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2006 par lequel le président de la communauté d'agglomération d'Annecy a mis fin à sa suspension ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre à la communauté d'agglomération d'Annecy de reconstituer...