Recherche de avec pour avocat CABINET OPTIMA ROCHEFORT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 janvier 2023, 22BX01113
...CABINET OPTIMA ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale de la libre pensée de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de La Flotte a, à la suite de la demande du 28 janvier 2021, refusé de déplacer une statue de la Vierge Marie située avenue du 8 mai 1945. Par un jugement n° 2100952 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite du maire de La Flotte, a enjoint au maire de procéder à l'enlèvement de la statue de la Vierge...
...CABINET OPTIMA ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale de la libre pensée de Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Potiers d'annuler la décision implicite du 29 mars 2021 par laquelle le maire de La Flotte a refusé de déplacer une statue de la Vierge Marie située sur le domaine public communal et d'enjoindre au maire de déplacer ce monument hors du domaine public communal. Par un jugement n°2100952 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision implicite et a enjoint au maire de La Flotte de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18BX01683-18BX01687
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...CABINET OPTIMA ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron a délivré à Mme B... un certificat d'urbanisme indiquant que son projet de construction d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section ET n° 440 et 441 était réalisable. Par un jugement n° 1702427 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 11 mai 2020, 18BX01536
36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. 36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement.... ...CABINET OPTIMA ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux requêtes distinctes, Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'abord d'annuler l'arrêté n°53-2015 du 17 juillet 2015 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la Presqu'île d'Arvert l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 28 janvier 2015 et l'arrêté n°54-2015 du 17 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 octobre 2019, 18BX02552
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET OPTIMA ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 22 mars 2017 par laquelle le conseil municipal d'Annezay a approuvé le plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1701137 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2018, M. C...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET OPTIMA ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 165 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis eu égard au comportement fautif de l'administration dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1302809 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser à Mme A...C...une somme globale de 30 000...
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ... ...CABINET OPTIMA ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision lui refusant une affectation correspondant à son grade, la décision lui refusant la mobilisation de son droit individuel à la formation et la décision ayant refusé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'elle...
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...CABINET OPTIMA ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...et la SARL de la Côte d'Opale ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-Georges d'Oléron a implicitement rejeté la demande d'indemnisation qu'ils ont formulée le 23 décembre 2013, et de condamner la commune à leur verser la somme de 1,3 million d'euros en réparation du préjudice subi du fait...
39-01-02-02-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats n'ayant pas un caractère... ...CABINET OPTIMA ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeE..., liquidatrice de l'EARL Canal Tropic, a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de la décision implicite de rejet par la communauté d'agglomération Rochefort Océan CARO de la demande présentée par l'EARL Canal Tropic par un courrier du 12 juillet 2013, tendant à ce que soit assuré le transfert de propriété de la serre objet du contrat de crédit-bail...
