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...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt d'entreprises GIE Groupement des cartes bancaires a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie additionnelle à la cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 à raison de l'ensemble immobilier situé 151 bis rue Saint Honoré 75001. Par un jugement n° 1801420/2-1 du 25...

19-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société E. Guigal a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises ainsi que des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie, auxquelles elle a été assujettie pour les années 2017 et 2018, au titre de son établissement situé 5 route de la Taquière à Ampuis Rhône. Par un jugement n° 2000032 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAS Sonepar France Grand Public a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser un complément d'intérêts moratoires à la suite de la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié au titre de l'exercice clos en 2016, pour un montant de 290,04 euros, augmenté des intérêts de retard dus sur cette somme jusqu'à son paiement. Par un jugement n° 1909576 du 4 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sfimo a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser un complément d'intérêts moratoires à la suite de la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié au titre de l'exercice clos en 2016, pour un montant de 290,04 euros, augmenté des intérêts de retard dus sur cette somme jusqu'à son paiement. Par un jugement n° 1909572 du 4 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux...

...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Na Pali a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser un complément d'intérêts moratoires à la suite de la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié au titre de l'exercice clos en 2015, pour un montant de 1 954,24 euros, augmenté des intérêts de retard dus sur cette somme jusqu'à son paiement. Par un jugement n° 1909573 du 4 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

19-01-03-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Dégrèvement. ... ...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RCA Trademark Management a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires complémentaires à hauteur de 152,82 euros et de 251,26 euros à la suite de la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle s'est acquittée respectivement au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement no 1808398 du 12 mars 2020, le tribunal...

19-03-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle. ... ...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sonepar Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge partielle des cotisations à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, et des intérêts de retard correspondants, auxquelles elle reste assujettie au titre des années 2011 et 2012 pour...

...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pâtisserie Pasquier a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe supplémentaire pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 dans les rôles de la commune des Cerqueux 49360, à concurrence des sommes respectives de 34 611 euros, 40 691 euros et 46 109 euros. Par un jugement no 1306082 du 27 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a...

...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technicolor Trademark Management a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation qu'elle a acquittées au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1905872/9 du 24 septembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 24 novembre 2020 et transmise...

...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pâtisserie Pasquier a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune des Cerqueux, à concurrence respectivement des montants de 35 389 euros et de 23 052 euros et, d'autre part, de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises qui lui ont été assignées au titre des années 2013 et 2014 dans les...