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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 15 mai 2024, 23PA01235
...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Métropol Hôtel a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 671 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation manifeste du droit communautaire par la juridiction administrative. Par un jugement n° 2008581/1-1 du 25 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, la société Métropol Hôtel, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 15 mai 2024, 23PA01236
...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 361 307 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation du droit communautaire par la juridiction administrative. Par un jugement n° 2008582/1-1 du 25 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme B..., représentée par Me Eric Planchat, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 19 janvier 2024, 22PA03490
...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Benlux Louvre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt mises à sa charge au titre des exercices 2012 et 2013, d'autre part, en droits et intérêts de retard, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de frais d'assiette et de taxe additionnelle à cette cotisation, mis à sa charge pour...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 18 décembre 2023, 23PA03180
...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une ordonnance du 8 juin 2020, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. B... A... le 11 février 2020. Par cette requête enregistrée sous le n° 2008305 M. A... a demandé la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA04830
...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondant, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 2007922/2-2 du 12 septembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. A..., représent...
