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| ...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu, I la requête enregistrée le 3 mars 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA, dont le siège social est 5 avenue Marcel Dassault BP 5811 à Toulouse Cedex 31505, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet Montazeau-Cara-Thalamas, avocats ; La SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de MM. X et Y, la décision en date du 18 septembre 2002 par laquelle le maire de Talence lui a délivré un...
...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Montazeau, avocat au barreau de Toulouse ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Mirepoix du 4 juin 2003 les mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la commune de Mirepoix ou...
...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 2 février 2004 et le 4 février 2004 en original, présentée pour le GFA DU PLATEAU demeurant Place du Château à Merville 31300 ; Le GFA DU PLATEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 16 octobre 2003, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 janvier 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune de Merville a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2004, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE représenté par son directeur général, par Me Cara ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 11 mai 2004 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, d'une part, la somme de 31 309,19 euros et, d'autre part, les échéances postérieures au 1er juillet 2003 des arrérages d'une pension...
...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu, enregistrée sous le n° 04BX01169 au greffe de la cour le 12 juillet 2004, la requête présentée pour la COMMUNE D'ANGLARS SAINT FELIX, par Maître Stéphane Montazeau, avocat ; la COMMUNE D'ANGLARS SAINT FELIX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, sur demande de M. Jean-Marie X, annulé la délibération du 20 juillet 2002 par laquelle le conseil municipal a approuvé la vente de la portion du chemin rural n° 4, à partir de la limite de propriété Griabou-Fantasia jusqu'à son extrémité, à la...
...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2004, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par le cabinet Montazeau Cara Thalamas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 2001 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés dans une profession non salariée a déclaré irrecevable sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496 du 4 juin...
...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004, présentée pour M. Guy Y, élisant domicile ..., par Me Montazeau ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103828 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 2001 par laquelle le maire de la commune de Vieille Toulouse a délivré un certificat d'urbanisme positif à Mme X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Vieille Toulouse une somme de 1 500...
...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu I, sous le n° 06BX00684, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 31 mars, 12 juillet et 18 août 2006, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est Hôtel Dieu Saint Jacques, 2 rue Viguerie à Toulouse Cedex 31059, par le cabinet Montazeau Cara ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser d'une part, à Mme Ginette YX et à Mlle Laetitia YX, en leur...
...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2003 sous le n° 03BX01893 présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Maître Stéphane Montazeau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à lui verser une somme de 111 286 F 16 965,44 euros en réparation des préjudices subis du fait des refus de l'agence locale pour l'emploi d'Albi-Carmeaux de transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie...
...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004, présentée pour l'UNION REGIONALE DES ASSOCIATIONS DES PARENTS D'ENFANTS DEFICIENTS AUDITIFS U.R.A.P.E.D.A., dont le siège est ..., par le cabinet d'avocats Montazeau-Cara ; l'U.R.A.P.E.D.A. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202286 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2002 par laquelle le préfet de la région Midi-Pyrénées lui a demandé de reverser la somme de 28 412 euros correspondant à une partie d'une...
