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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 22LY03690
135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. ... ...CABINET MENANT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cerdon a rejeté sa demande du 12 février 2021 tendant à la réalisation de travaux sur le chemin d'Epierre et d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de remettre en état ce chemin dans le délai d'un mois. Par jugement n° 2104040 du 15 novembre 2022, le tribunal a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 12 avril 2022, 20DA01303
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...CABINET MENANT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le maire de Compiègne a refusé de lui délivrer un permis de régularisation pour la démolition et la reconstruction d'un ensemble immobilier. Par un jugement n° 1802885 du 23 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 janvier 2017, 16PA03258
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...CABINET MENANT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Paris Habitat-OPH a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner in solidum la société Fayat Bâtiment, la société Solotrat et M.A..., architecte maître d'oeuvre, à lui verser la somme de 236 556,84 euros. Par un jugement n° 1412714/4-1 du 29 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a condamné la société Fayat Bâtiment à verser la somme de 236 556,84 euros à Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 03 mars 2014, 13PA03535
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET MENANT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2013, présentée pour la société Union Technique du Bâtiment UTB, dont le siège est 159 avenue Jean Lolive à Pantin Cedex 93695 par MeB... ; la société UTB demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 10PA04469 du 31 juillet 2013 de la Cour ; 2° de dire qu'il doit être fait droit à sa demande de capitalisation des intérêts, en application de l'article 1154 du code civil, portant sur les sommes que Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 février 2013, 11PA02459
39-08-003 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...CABINET MENANT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2011, présentée pour l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, devenu Paris Habitat-OPH, dont le siège est au 21 bis rue Claude Bernard à Paris Cedex 05 75253, par le cabinet Menant et associés ; l'Office public d'aménagement et de construction de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920612/7-3 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 22 novembre 2012, 11VE02254
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...CABINET MENANT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B...D...et Mme F...E..., demeurant..., par Me Bodart, avocat ; M. D...et Mme E...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1009068 du 14 avril 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 mars 2007, 04PA02748
...CABINET MENANT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE PARIS, dont le siège est 49 rue du Cardinal Lemoine à Paris 75005, représenté par son directeur général, par le cabinet Menant et Associés ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801314/6-1 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la SCP Alba Roux, de la société Scobat/Ingerop, de la...
...CABINET MENANT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2002, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE PARIS OPAC, dont le siège est ... 75005, par la SELARL Menant et Associés ; l'OPAC DE PARIS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9312152/6 du 3 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait d'un refus de lui accorder le concours de la force publique en n'ayant pas statué sur la demande d'indemnisation du préjudice pour la période...
