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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 juin 2023, 22NT02243
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2102334 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 24 mars 2023, 22NT01212
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M'Mah A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2202608 du 8 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 mars 2023, 22NT02469
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2108421 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 M. C..., représenté par Me Gouache, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 décembre 2022, 21NT03709
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et lui a fait obligation de se présenter périodiquement aux services de gendarmerie. Par un jugement n° 2009523 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 22NT01076
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2201635 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, Mme B... A..., représentée par Me Gouache, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2201635 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 février 2022, 21NT03082
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 août 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2109766 du 8 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, M. B... A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 février 2022, 21NT02757
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2107568 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, M. B... A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT02763
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2108299 du 30 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 avril 2021, 20NT02140
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 du préfet de la Sarthe l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du 15 avril 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant son assignation à résidence. Par un jugement nos 2001750, 20017633 du 27 avril 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 02 février 2021, 20NT02076
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 16 janvier 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles et de l'assigner à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2001364 du 12 février 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2020, M...
