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...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'association syndicale autorisée des riverains de Pyla-sur-Mer à leur verser une somme de 68 338,63 euros au titre des frais de réparation du perré longeant leur propriété située 128 boulevard de l'Océan à Pyla-sur-Mer sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch. Par un jugement n° 1902818 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'association syndicale autorisée des riverains de Pyla-sur-Mer à verser à M. et...

...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 43 800 euros avec intérêts au taux légal au titre de son préjudice financier, et de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, en réparation de l'absence de versement à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques IRCANTEC de ses cotisations d'assurance vieillesse et prévoyance. Par un jugement n° 1701073 du 27 novembre 2019, le tribunal a condamn...

...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de " confirmer qu'il a droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de ses fonctions de responsable de production depuis le 28 août 2015 " et de condamner le département des Landes à lui verser une somme de 2 340 euros au titre de la perte de la bonification. Par un jugement n° 1900548 du 23 mars 2021, le tribunal a intégralement fait droit à la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 mai 2021 et le 5 avril...

...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.- Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Floirac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa tentative de suicide survenue le 28 avril 2009 dans l'exercice de ses fonctions et l'a placée rétroactivement en congé maladie ordinaire du 28 avril au 27 octobre 2009 et d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Floirac de la réintégrer dans ses droits à salaire et à régime indemnitaire. Par un...

...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ;CABINET LYON-CAEN THIRIEZ;SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1900480 du 9 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2019 et 21 janvier 2022, M. A... et le syndicat CFDT Interco des...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de Cabariot a délivré à la société F...-A... un permis de construire pour la construction d'un laboratoire de transformation de...

11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. 11-01-06 Associations syndicales. Questions communes. Fonctionnement.... ...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a approuvé les modifications apportées aux statuts de l'association syndicale autorisée des riverains de Pyla-sur-Mer. Par un jugement n° 1705076 du 22 novembre 2018, le tribunal a annulé l'arrêté du 29 septembre 2017. Procédure devant la cour...

11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. 11-01-06 Associations syndicales. Questions communes. Fonctionnement.... ...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté leur demande tendant à la mise en oeuvre à l'égard de l'association syndicale autorisée des riverains de Pyla-sur-Mer des pouvoirs qu'il tient des articles 46, 49 et 50 du décret du 3 mai 2006. Par un jugement n° 1702033 du 22 novembre...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des... ...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil national des barreaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage attribué le 27 mai 2015 par la communauté d'agglomération de La Rochelle à la société Espélia pour la passation d'un marché public de collecte des déchets ménagers et de condamner la communauté d'agglomération de La Rochelle à lui payer la somme de 18...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions des 15 mars et 26 avril 2016 par lesquelles, respectivement, le directeur général de l'établissement public du réseau de création et d'accompagnement pédagogiques Réseau Canopé et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont rejeté sa demande d'intégration dans le corps des ingénieurs...