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...CABINET LAURENT FROLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 421061 du 14 décembre 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a rejeté la demande d'astreinte de la société MEI Partners à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de l'obligation de supprimer les garanties financières octroyées par l'établissement public BPI France à la société Bpifrance Financement SA et a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement du surplus des conclusions de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des actes de garantie dont a...

...CABINET LAURENT FROLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Slam Metallerie a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Office public de l'Habitat OPH Paris habitat à lui verser, d'une part, la somme de 36 701,21 euros de travaux supplémentaires impayés assortis des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et la capitalisation de ses intérêts, d'autre part, la somme de 33 817 euros, sauf à parfaire au titre des difficultés rencontrées dans l'exécution du chantier en raison d'une faute du maitre...

...CABINET LAURENT FROLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... et la société par actions simplifiée Anaïs Production ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mai 2018 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée CNC a refusé de leur octroyer une aide financière pour la production de leur court-métrage intitulé " 4 roues ", ainsi que la décision par laquelle le CNC a implicitement rejeté leur demande, datée du 22 mai 2018, tendant à la communication des motifs de cette décision. Par un jugement n° 1818065/5-2 du 2...

09-05 Arts et lettres. Cinéma. ... ...CABINET LAURENT FROLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 504 Productions a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 30 août 2018 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée a retiré la décision du 25 juillet 2017 lui accordant une autorisation préalable et la première tranche de l'aide à la production pour l'adaptation audiovisuelle du spectacle vivant " Sofaz " ; 2° d'annuler le titre de recette émis le 31 août 2018 par le Centre national du cinéma et de l'image animée...

09-05 Arts et lettres. Cinéma. ... ...CABINET LAURENT FROLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Concepteria a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 septembre 2018 par laquelle la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée a refusé de lui attribuer une aide sélective à la production. Par un jugement n° 1820743/5-2 du 3 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 décembre 2019 et 10 juillet 2020, la sociét...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SELARL HORUS AVOCATS ; SELARL HORUS AVOCATS ; CABINET LAURENT FROLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA VALLADON a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le marché à bons de commande de travaux de plomberie attribué par l'Office public d'habitations à loyer modéré OPHLM de Montrouge, d'une part, à la société Balas et, d'autre part, à la société Sallandre suivant les contrats signés le 12 mai 2009 et de condamner...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET LAURENT FRÖLICH...Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Christian Bernier, président-assesseur, - les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public, - et les observations de Me D...A...pour la SARL E. Eymery. Une note en délibéré a été enregistrée le 24 avril 2016 présentée pour la SARL E. Eymery. 1...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...CABINET LAURENT FROLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OZONE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler le marché conclu entre la commune de Pontoise et l'association PACT Val-d'Oise le 23 décembre 2011, relatif à des prestations de suivi-animation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, portant sur des copropriétés dégradées dans le quartier des Hauts-de-Marcouville ; 2° de...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-05... ...CABINET LAURENT FROLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL PHILIPPE B...PUBLICITÉ a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 1526 émis le 15 juin 2011 par la commune de Clamart pour le recouvrement de la somme de 91 335,52 euros correspondant à la redevance due au titre d'un marché de mobilier urbain pour l'année 2008. Par un jugement n° 1106404 du 12 février 2013, le Tribunal...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...CABINET LAURENT FRÖLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société E. Eymery a demandé au tribunal administratif de Lille d'établir le décompte du marché public portant sur la construction d'une salle des fêtes lot n° 4 - Cloisons et plafonds et de condamner la commune de Bray-Dunes à lui verser, d'une part, la somme de 285 820,35 euros au titre du solde du marché et, d'autre part, la somme de 18 062,54 euros au titre du reliquat non payé correspondant à la...