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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 22PA01797
...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée passé ce délai. Par un jugement n° 2101599 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 mars 2023, 22PA00885
...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 29 septembre 2021 D... lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 36 mois. D... un jugement n° 2121393 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du 29 septembre 2021 et a fait injonction au préfet de police de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 mars 2023, 22PA00732
...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ainsi que l'arrêté du même jour prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2200672/8 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 février 2023, 20VE01169
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, vers un pays dans lequel elle est légalement admissible, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 21PA01772
095-02-01-01 ... ...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son admission en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Mali ou vers tout pays où il serait légalement admissible. Par un jugement n° 2106140/8 du 26 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 décembre 2022, 22VE01558
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 novembre 2022, 21PA01498
...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2011246 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté du 2 octobre 2019, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C... un titre de séjour portant la mention " vie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 21PA05666
...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 4 septembre 2021 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois. Par un jugement nos 2108174, 2108294 du 24 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 21PA03218
...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non admission dans l'espace Schengen. Par un jugement n° 2003713 du 6 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 22PA02100
...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 du préfet de police de Paris en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle pour savoir si l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen conditionne la régularité de l'entrée du territoire d'un Etat contractant à la déclaration d'entrée qu'il...
