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67-01-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. ... ...CABINET JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la commune de la Norville et la société SMACL Assurances à mettre en œuvre les travaux de réparation de leur mur de soutènement du saut-de-loup, évalués à la somme de 63 637,20 euros TTC sous réserve de sa réactualisation au jour de la réalisation effective des travaux, ou, alternativement, de les condamner solidairement à leur...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...CABINET JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 20 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Jouy-Mauvoisin s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il avait souscrite pour la construction d'un poulailler. Par un jugement n° 1703052 du 26 mars 2019, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...CABINET JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 5 mai 2014 par laquelle le maire de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon a retiré le permis de construire délivré le 6 février 2014 et de condamner la commune de Boissy-sous-Saint-Yon à lui verser la somme de 460 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette décision . Par un jugement n...

62-01-02-03 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. Régimes de non-salariés. Assurance vieillesse et invalidité des professions... ...CABINET JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La FEDERATION NATIONALE DES ORTHOPHONISTES FNO, le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES ORTHOPTISTES SNAO, la FEDERATION NATIONALE DES PODOLOGUES FNP et M. C... D...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET JURIADIS...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2013, présentée pour M. et Mme B...D...demeurant..., par Me Gorand, avocat ; M. et Mme D...demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 13VE00384 en date du 26 septembre 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a donné acte de son désistement à la commune de Méry-sur-Oise et a mis à la charge de cette dernière une somme de 2 000 euros à verser aux époux C...en application des...