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...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Maransin Éole et les communes de Bayas, Lagorce, Lapouyade et Laruscade ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2016 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à la société Ferme éolienne de la Petite Valade une autorisation de défrichement pour permettre l'implantation d'un parc de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Maransin. Par un jugement n° 1603860 du 1er mars 2018, le tribunal a annulé l'arrêté du 10 mars 2016...

...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 juin 2022, le 7 décembre 2022, 23 juin et 31 juillet 2023 ainsi que par un mémoire récapitulatif produit le 29 septembre 2023 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, et des mémoires complémentaires enregistrés les 7 et 27 mars 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'association de protection des paysages de l'environnement de Lathus APPEL, représentée par Me Lelong, demande à la cour administrative d'appel de Bordeaux, dans le dernier état de ses...

...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2022 et 3 juillet 2023, la société Parc éolien de Lupsault, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel la préfète de la Charente a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant trois éoliennes et un poste de livraison, sur le territoire de la commune de Lupsault Charente ; 2° à titre principal...

...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 octobre 2022 et le 17 avril 2023, l'association Vents des Noues, l'association Vent des Lys, l'association Sites et Monuments, M. B... V..., M. et Mme D... et S... T..., M. et Mme AM... et H... L..., M. E... AJ..., M. et Mme C... et U... AL..., M. G... Z..., M. I... AC..., M. et Mme R... et K... F..., M. et Mme AH... et N... AD..., représentés par Me Catry, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° 22-DCL-BENV-522 du 17 juin 2022 par lequel le...

...CABINET JEANTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS MBK Bayard a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 980 euros résultant de la mise en demeure de payer du 2 février 2021, contre laquelle elle a formé opposition rejetée le 20 avril 2021, correspondant au montant, en principal et majoration, de taxes sur les logements vacants pour les années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2112714 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure...

...CABINET JEANTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS MBK Bayard a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 980 euros mentionnée dans la saisie à tiers détenteur du 7 janvier 2020 correspondant au montant, en principal et majoration, de taxes sur les logements vacants au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2015067 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 28 juillet 2022, 2 mars, 26 juin, 4 juillet et 27 juillet 2023, l'association Vent d'Ozon, la société Clearmont, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF et l'association Vent des forts, représentées par Me Pelletreau, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de la Vienne a délivré à la société Parc éolien des Brandes de l'Ozon Sud une autorisation environnementale pour l'installation...

...CABINET JEANTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SAS Reichen et Robert et Associés a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, pour un montant de 241 200 euros. Par un jugement n° 1903651 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires aux fins de production de pièces enregistrés le 17 décembre 2021, le 23 décembre 2022...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Sulli a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2017 ainsi que des intérêts de retard dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement n° 1902984 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse...

19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - ASSIETTE - VALEUR LOCATIVE DES BIENS... ...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Fillé A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2016 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 et 2016 auxquelles elle a été assujettie à raison des terrains sur lesquels elle exploite...