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22 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 16 mars 2021, 19LY03367

...CABINET ISEE AVOCATS... 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Transactions Immobilières Thononaises a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 mai 2017 par lequel le maire de Neuvecelle a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire, et la décision du 25 juillet 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1705473 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 juillet 2020, 19LY01036

...CABINET ISEE AVOCATS... 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées Ladapt Rhône à le licencier, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1708318 lu le 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 18 juin 2020, 18LY02750

...CABINET ISEE AVOCATS... 39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Concessions - droits et obligations des concessionnaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Veolia Eau a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis le 2 novembre 2015 par le président du syndicat intercommunal des eaux de la région de Millery-Mornant mettant à sa charge la somme de 123 365 euros, ainsi que la décision du 21...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 mai 2018, 16LY03068

...CABINET ISEE AVOCATS... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Les Muguets a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 11 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Ferney-Voltaire a adopté le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1402711 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 février 2018, 16LY01627

...CABINET ISEE AVOCATS... 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et MmeC... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Brignais a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable qu'ils ont présentée en vue de la réalisation de travaux d'aménagement sur une construction existante située rue Paul Bovier-Lapierre. Par un jugement n° 1407446 du 17 mars 2016, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation de chambres réunies, 13 février 2018, 16LY00375

...CABINET ISEE AVOCATS... 68-01-01-02-019 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Portée des différents éléments du plan. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI du Vernay a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Vourles a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 30 mai 2017, 15LY02492

...CABINET ISEE AVOCATS... 68-01-01-02-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Caractéristiques des terrains. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Crozet a délivré un permis de construire à la société en nom collectif SNC Marignan Résidences en vue de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 décembre 2016, 15LY00045

...CABINET ISEE AVOCATS... 68-03-025-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 05 février 2015, 13LY02310

...CABINET ISEE AVOCATS... 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. ...Vu I, sous le n° 13LY02310, le recours enregistré le 16 août 2013, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1200231 du 18 juin 2013 en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 novembre 2013, 12LY03156

...CABINET ISEE AVOCATS... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Renseignements. ...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007746, en date du 24 octobre 2012, par lequel le tribunal administratif de Lyon a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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