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| 49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux recours distincts, la SAS STEF Logistique Bourgogne Essonne et la SCI Immolog ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Marsannay-la-Côte a interdit aux abords des habitations du secteur de la Rente Logerot, chaque jour de la semaine de 20 heures à 7 heures, toute livraison, tout déchargement ou tout chargement de denrées, périssables ou non, de...
67-04 Travaux publics. Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics. ... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cathédrale d'Images a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 février 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé les agents de la commune des Baux-de-Provence et les personnels de la société "Culturespaces", ainsi que les sous-traitants agissant pour son compte, à occuper pour une durée de douze mois, à compter du 1er mars 2012, la parcelle...
67-04 Travaux publics. Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics. ... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cathédrale d'Images a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 février 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé les agents de la commune des Baux-de-Provence et les personnels de la société "Culturespaces", ainsi que les sous-traitants agissant pour son compte, à occuper pour une durée de vingt-quatre mois à compter de l'accomplissement des...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole SCA Conserve Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes émis le 29 mars 2013 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgrimer d'un montant de 967 014,84 euros pour le recouvrement d'aides d'Etat versées entre 1998 et 2012 et les intérêts y afférents, et la mise à la charge de FranceAgrimer...
39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cathédrale d'images SARL a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune des Baux-de-Provence du 12 avril 2010 approuvant un projet de " délégation de service public " en vue de confier à la société Culturespaces la mise en valeur de carrières par une animation à caractère culturel et...
01-01-06-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Méridionale du Bâtiment SMB, la société Sicom, M. F... C...et Mme E... B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à leur verser, à titre principal, la somme de 2 545 438,92 euros en réparation de leur préjudice subi du fait des promesses non tenues par le département et, à titre subsidiaire, une somme de...
39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - ANNULATION... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT ; CABINET GOUTAL et ALIBERT ; CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu, I, sous le n° 13MA01996, la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour la société anonyme Publiservices, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié..., par Me B... ; La société Publiservices demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006233 du 5 mars 2013 du...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°12MA03456, présentée pour l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois 93555 Cedex, par Me A... ; FranceAgriMer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007370 du 11 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la requête, reçue par télécopie et enregistrée le 2 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00418, régularisée le 7 février 2011 présentée pour le département du Gard, représenté par son Président, et dont le siège est à l'Hôtel du Département 3 rue Guillemette à Nîmes Cedex 09 30044, par MeA..., et le mémoire complémentaire reçu par télécopie et enregistré le 6 septembre 2013, régularisé le 12 septembre 2013 ; Le...
135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. 60-01-04-01 Responsabilité... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 9 juin 2011, sous le n° 11MA02222, présentée pour le département du Gard, représenté par le président du conseil général, par MeC... ; Le département du Gard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903550, 1001529 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes l'a condamné à verser la somme de 20 000 euros à Mme...
