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44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...CABINET GERANDO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n°1703679, la société Les gravières de Martres-Tolosane a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 juin 2017 par lequel la préfète de l'Ariège l'a mise en demeure de respecter les articles 3 et 4 de l'arrêté du 2 novembre 2015 dans un délai de trois mois à compter de sa notification, ainsi que l'arrêté du 7 juin 2017 par lequel la...

...CABINET GERANDO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Groupe Victoria a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Gavarnie-Gèdre à lui verser la somme de 9 967 898,06 euros en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance de renseignements erronés et de l'illégalité de l'arrêté du 13 mars 2015 portant refus de prorogation d'un permis de construire délivré le 16 septembre 2008. Par un jugement n° 1700297 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...CABINET GERANDO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Localu a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres exécutoires n° 1856, 1857, 2194 et 2195 portant avis de paiement de la somme totale de 52 578,48 euros émis à son encontre par la commune de Toulouse, et n° 353 et 399 portant avis de paiement de la somme totale de 2 009,53 euros émis à son encontre par Toulouse Métropole, de la décharger de l'obligation de payer ces sommes...

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 14-02-01-02... ...CABINET GERANDO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... H... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire accordé le 26 janvier 2016 par le maire de Villeneuve-lès-Bouloc à la SCI Philgunes, pour la rénovation et l'extension d'un abri de jardin et la construction d'une piscine, sur les parcelles cadastrées section C n° 486 et 488, situées 333 route de Masseribaut. Par un jugement...

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...CABINET GERANDO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La commune de Vignec a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Aragnouet à lui verser la somme de 4 260 000 euros, en conséquence de la résiliation de la convention conclue le 25 août 1970 par laquelle elle a cédé à titre amiable à cette commune ses parts sur des terrains faisant partie de son domaine privé, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2010 et de leur capitalisation et...

...CABINET GERANDO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du président du conseil général de Haute-Garonne du 6 novembre 2012 portant respectivement alignement de la route départementale RD 14 et permission de voirie et du 27 mars 2013 portant alignement individuel et de l'indemniser à raison des préjudices subis. Par un jugement n° 1300198, 1302593 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a donné acte du désistement de Mme B...de sa demande d'annulation de l'arrêté du 6...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...CABINET GERANDO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés SCAM TP, EHTP et SOGEA Sud-Ouest ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de Beyrède-Jumet, Ilhet et Sarrancolin à leur verser la somme de 873 683,083 euros TTC qu'elles estiment leur être due au titre des travaux supplémentaires qu'elles ont dû engager pour l'exécution d'un marché relatif à la...

54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ... ...CABINET GERANDO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tunzini Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société PMMA in solidum avec la société Les Travaux Régionaux au paiement de diverses sommes en raison de dommages subis au cours du chantier de construction d'un centre technique intercommunal sur le territoire de la commune de Beldberaud. Par un jugement n° 1002839 du 24 octobre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a notamment condamn...