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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 23NT00171
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 16 septembre 2022 par lesquels le préfet du Finistère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office et leur a interdit le retour en France pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2205068, 2205138 du 7 novembre 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 octobre 2023, 23NT00522
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert vers l'Autriche et l'arrêté de la même date par lequel il a été assigné à résidence. Par un jugement n° 2206522 du 2 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2023, M. A..., représenté par Me Le Strat, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 octobre 2023, 23NT00812
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement no 2204922 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M. B..., représenté par Me Le Strat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 septembre 2023, 23NT00238
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2205643 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A..., représentée par Me Le Strat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 03 août 2023, 23NT01842
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a, par une requête enregistrée le 12 mai 2023, demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation des arrêtés du 10 mai 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités croates et l'a assignée à résidence. Par le jugement n° 2302579 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de prononcer le sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 juin 2023, 22NT03364
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement no 2200354 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M. B..., représenté par Me Le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juin 2023, 22NT03889
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2203045 du 3 août 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M. B..., représenté par Me Le Strat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 avril 2023, 22NT02916
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 octobre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2201286 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Le Strat, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 février 2023, 22NT01319
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., née D..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2102934 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, Mme C..., représentée par Me Le Strat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 février 2023, 22NT00157
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Sénégal en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 2102465 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, Mme D... B..., représentée par Me Le Strat, demande à la cour : 1...
