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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 25 juillet 2024, 24LY00725
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. ... ...CABINET FREGET GLASER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 novembre 2020 portant non-renouvellement de son détachement au sein du Centre national d'enseignement à distance CNED. Par un jugement n° 2100626 du 18 janvier 2024, le tribunal a fait droit à sa demande, enjoint au directeur général du CNED de réintégrer M. B... dans un emploi...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 26 juin 2024, 23PA00464
...CABINET FREGET GLASER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Akka Technologies, en qualité de société mère de l'intégration fiscale comprenant la société Akka Informatique et Systèmes a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer l'annulation de l'avis de mise en recouvrement d'un montant de 1 113 238 euros et la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'année 2011 d'un montant de 329 651 euros. Par un jugement n° 2112023/1 du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 26 juin 2024, 23PA00465
...CABINET FREGET GLASER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Akka Technologies, en qualité de société mère de l'intégration fiscale comprenant notamment la société Akka Ingénierie Produit, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'année 2013 pour un montant de 3 321 279 euros et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'année 2013 pour un...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 26 juin 2024, 23PA00475
...CABINET FREGET GLASER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Akka Technologies, en qualité de société mère de l'intégration fiscale comprenant les sociétés Akka Ingénierie Produit, Akka IetS, et Akka Informatique et Systèmes a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'année 2012 pour un montant de 5 473 810 euros et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche déclaré au...
