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54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz Vie a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Marseille centre de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de Mme I.... Mme G... I... a demandé au tribunal administratif de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 5 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Vauhallan a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la transformation d'une grange en logement et la construction d'un abri de voitures. Par un jugement n° 1602565 du 28 juin 2019, le Tribunal...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, d'une part, au titre de l'année 2012 et, d'autre part, au titre de l'année 2013. Par un jugement nos 1601807, 1702186 du 11 avril 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. 19-05-01... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A... Levallois a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA, qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er juillet 2009 au 30 avril 2013 et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 19 février 2014 par laquelle la directrice pédagogique de l'institut universitaire de technologie IUT de Saint-Denis de l'université Paris XIII l'a informée que son cours de droit du travail n'avait pas à figurer au programme du semestre 3 de la formation initiale du DUT " techniques de commercialisation ", ainsi...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 19 février 2014 par laquelle la directrice pédagogique de l'institut universitaire de technologie IUT de Saint-Denis de l'université Paris XIII l'a informée que son cours de droit du travail n'avait pas à figurer au programme du semestre 3 de la formation initiale du DUT " techniques de commercialisation ", ainsi...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE PARIS SEMAPA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard mis à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011 à hauteur respectivement de 744 660 euros, 569 999 euros et 145 545 euros. Par un jugement n° 1601929 du 4 juillet...

36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 12 juillet 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Versailles a décidé de mettre fin à ses fonctions de chef du service d'oto-rhino-laryngologie. Par un jugement n° 1205515 du 2 février 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS CORSO MAGENTA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2012, à hauteur de la somme de 66 056 euros, et le versement d'intérêts moratoires afférents à cette somme. Par un jugement n° 1421418 du 20 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl La Bourse d'Or a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des droits de taxe sur les métaux précieux qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juin 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1504677 du 12 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2017 et des...