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19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu le recours, enregistré le 25 août 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1007442 en date du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour la SOCIETE EMR HOLDINGS, anciennement dénommée Emerson Europe SA, dont le siège est situé 32 avenue Albert 1er à Rueil-Malmaison 92500, par la société d'avocats Fidal ; la SOCIETE EMR HOLDINGS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802133 en date du 13 décembre 2011 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2011, présentée pour la société SAS BAYER SAS venant aux droits de la SA Bayer CropScience, ayant son siège 16, rue Jean-Marie Leclair CP 106 à Lyon 69266 Cedex 09, par Me Leclercq, avocat ; la société SAS BAYER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813458 en date du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre, présentée pour la SOCIETE PARCOTO SERVICES, ayant son siège au 57 avenue de Bretagne à Rouen 76100, par Me Cordier-Deltour, avocat ; La SOCIETE PARCOTO SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0910316 en date du 23 août 2011 par lequel le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur auxquels...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012, présentée pour la SOCIETE PARCOTO SERVICES, ayant son siège au 57 avenue de Bretagne à Rouen 76 000, par Me Cordier-Deltour, avocat ; La SOCIETE PARCOTO SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100679 en date du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant tendant à la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur auxquels elle a été assujettie...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour la société SECURITIFLEET, dont le siège social est 12 rue de Buffon à Rouen 76000, représentée par son président, par Me Cordier-Deltour, avocat ; la société SECURITIFLEET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1001254 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE ; CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE ; CABINET FIDAL...Vu I°, sous le n° 11VE01309, la requête, enregistrée le 11 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS HERTZ FRANCE, venant aux droits de la SAS Equipole Finance Services EFS, dont le siège est sis 1/3 avenue de Westphalie à Montigny-le-Bretonneux...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS HERTZ EQUIPEMENT FRANCE, dont le siège est sis 1/3 avenue de Westphalie à Montigny-le-Bretonneux 78180, par Me Bergerot, avocat à la Cour ; la SAS HERTZ EQUIPEMENT FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912030 en date du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE ALLIANZ VIE, anciennement AGF Vie, dont le siège est au 87 rue de Richelieu à Paris Cedex 02 75113, par Me Martineau, avocat ; la SOCIETE ALLIANZ VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711335 du 20 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour la société Property Investment Holding France, dont le siège est 4 rue de Ventadour à Paris 75001, par Me Pons ; la société Property Investment Holding France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911962/1-2 du 25 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003, 2004...