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...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, assortie des intérêts moratoires, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1802994 du 3 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020 Mme G... et M. C... B..., représentés par Me Leveillard, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, assortie des intérêts moratoires, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1802995 du 3 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020 Mme F... et M. C..., représentés par Me Leveillard, demandent à la cour : 1° d'annuler ce...

...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans à titre principal, de condamner le département d'Eure-et-Loir à réaliser un écran anti-bruit de nature à supprimer les nuisances sonores qu'ils subissent, à titre subsidiaire, de condamner le département d'Eure-et-Loir à leur verser la somme de 95 000 euros au titre de la perte vénale de leur maison d'habitation et, en tout état de cause, de condamner le département d'Eure-et-Loir à leur verser la somme de 150 000 euros en réparation de leur...

...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1800692 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, M. et Mme B..., représentés par Me Betsch, demandent à la cour : 1° d'annuler ce...

68-05-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Implantation des activités. Aides financières. Aides... ...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Etablissements Maillot a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle le commissaire général à l'égalité des territoires a annulé la prime à l'aménagement du territoire qui lui avait été accordée. Par un jugement n° 1802265 du 6 juin 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme B... F... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 26 février 2016 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux l'a placée en position de congé maladie ordinaire à compter du 1er janvier 2016 et, d'autre part, d'annuler la décision du 13 janvier 2017 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux l'a placée en position de disponibilité d'office pour raison de sant...

...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A..., MmeB..., M. C...et M. et Mme I...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Luisant a délivré à la SCI Luisant-Chalouzeau un permis de construire en vue de l'édification de 25 logements sociaux. Par un jugement n° 1703260 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2018, le 3 avril 2019, M. A..., MmeB..., M. C...et...

...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Beauce Plant a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2009. Par un jugement n° 1600999 du 25 avril 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2017, la SARL Beauce Plant, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler...

...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Real GNG a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 août 2015 par lequel le maire de la commune de Saint Piat a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle demandait pour la construction de deux maisons d'habitation sur un terrain situé rue du Lieutenant Dolzy, cadastré B 886. Par un jugement n° 1503345 du 23 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2017, la SCI Real GNG...

...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, et, d'autre part, de leur accorder le sursis de paiement de ces impositions. Par un jugement n° 1500327 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a, à l'article 1er, prononcé un non-lieu à statuer sur leur demande de sursis de paiement...