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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22BX02162
...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Agen à lui verser la somme de 271 410,50 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à son accident de service du 3 octobre 2008, d'enjoindre à la commune de reconstituer ses droits à traitement et à pension, de réserver l'indemnisation de ses préjudices relatifs aux dépenses de santé futures et à la perte de gains professionnels actuels et futurs. Par un jugement n° 2003729 du 16 juin 2022, le tribunal a condamné la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 juin 2023, 21BX03727
...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée A la corniche a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de La Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section ZD n° 36 en zone Nc, les parcelles cadastrées section ZD n° 41, 42, 43 et 140 en zone Nc et Nr, la parcelle cadastrée section A n° 1849 en zone Nr, et la parcelle cadastrée section A n° 1850 en zone Nc et Nr, sur le territoire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 mai 2023, 22BX01242
...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Occa Mat et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 2 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Sallebœuf a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux, ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en espace boisé classé et en zone N les parcelles cadastrées section AL n° 407, 409, 411, 412, 467 et 500. Par un jugement n° 2005590 du 3...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 février 2023, 21BX02067
...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019 par lequel le recteur de l'académie de La Réunion l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 12 mai 2019, de condamner le rectorat à lui verser une somme correspondant au rattrapage de ses salaires, une somme de 40 194,75 euros pour le rattrapage de ses salaires à la suite de son premier licenciement, une somme de 1 278,25 euros au titre de la correction de son indemnité de licenciement, et une compensation en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX04227
...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le directeur services-courriers-colis de la société La Poste lui a attribué une retraite pour invalidité avec un taux de 30 % non imputable au service à compter du 7 novembre 2018, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 11 janvier 2018. Par un jugement n° 1900155 du 26 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête et a mis à la charge de Mme A... les frais...
...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision, du 2 juillet 2018, par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a fixé la date de consolidation de son état de santé au 9 septembre 2015 et limité à 1 % son taux d'incapacité permanente partielle, ainsi que la décision du 2 août 2018 ayant rejeté son recours gracieux. Elle a aussi demandé au tribunal, à titre principal, d'enjoindre au CHU de retenir le 26 janvier 2017 comme date de consolidation de son état de santé et...
...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé, ainsi que la décision du 2 août 2018 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Elle a aussi demandé au tribunal, à titre principal, d'enjoindre au CHU de lui accorder un congé de longue durée imputable au service, ou à défaut de réexaminer sa situation. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 novembre 2022, 20BX02194
...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS La Brindille a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres de perception d'un montant de 128 000 euros émis à son encontre les 14 février et 19 avril 2018 par la régie autonome d'assainissement communal de la commune de Sanguinet Landes. Par un jugement n° 1801116 et 1801354 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé le titre exécutoire du 14 février 2018 et rejeté le surplus des conclusions présentées par la société La Brindille. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 20BX00685
...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 octobre 2017 par laquelle le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a fixé au 19 juillet 2017 la date de consolidation de son état de santé, sans séquelles, et a refusé de prendre en charge les arrêts et soins postérieurs à cette date au titre de la législation sur les accidents de service, ainsi que la décision du 11 décembre 2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1800515 du 27 décembre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 septembre 2022, 21BX00454
...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... D... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 7 mars 2019 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Belin-Beliet en tant que cette délibération classe en zones NF et NP les parcelles cadastrées BO 84, BO 85 et BO 86 leur appartenant ainsi que la décision implicite par laquelle la communauté de communes du Val de l'Eyre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation, dans cette mesure, de cette délibération. Par un jugement n...
