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...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Eloge a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Chantepie Ille-et-Vilaine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France pour l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie sur un terrain situé 8 rue du Moulin à Chantepie. Par un jugement n° 2106304 du 25 août 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom et la société Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le président de Brest Métropole s'est opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain situé rue Alfred Nakache, au lieu-dit Le Ru, sur le territoire de la commune de Brest. Par un jugement n° 2005256 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes...

18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. ... ...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Hôpital privé Clairval a demandé, d'une part, au tribunal administratif de Marseille, sous le numéro 1901829, d'annuler les titres exécutoires visés par quatre notifications d'opposition à tiers détenteurs émises les 24 octobre 2016, 29 novembre 2016 et 6 janvier 2017, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 8 novembre 2016 tendant à la restitution des sommes...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Lattes Environnement Paysages a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 7 novembre 2018 par laquelle le maire de Lattes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex France en vue de l'installation d'une antenne relais de radiotéléphonie, ainsi que de la décision du 21 janvier 2019 par laquelle la même autorité a rejeté le recours gracieux formé par ladite...

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire.... ...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le maire de La Gaude, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé chemin de la Digue. Par un jugement n° 1800124 du...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...CABINET EARTH AVOCATS;CABINET EARTH AVOCATS;PILONE...Vu I° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Juvignac s'est opposé à la déclaration préalable de travaux en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...PILONE;CABINET EARTH AVOCATS;PILONE...Vu I° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Juvignac s'est opposé à la déclaration préalable de travaux en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Monteux s'est opposé à la déclaration de travaux en vue de l'édification d'une station-relais de téléphonie mobile et la décision implicite du 27 septembre 2020 par laquelle a été rejeté leur recours gracieux. Par un...

24-01-03-01-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Cause exonératoire. ... ...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la SCI Olijuma et a demandé à ce que le tribunal la condamne à la peine d'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, à la remise des lieux en leur état primitif, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et autorise l'administration à remettre les lieux...

...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par la décision n° 420070 du 6 mai 2019, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour n° 17NT01449 - 17NT01482 du 23 février 2018 et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes. Procédure contentieuse antérieure : La société CVT Loisirs et M. D... I... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saumur, à titre principal, à leur verser respectivement les sommes de 809 935,36 euros et 243 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la déchéance d'un contrat de concession de service...