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12 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 mars 2023, 21MA00071

18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. ... ...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Hôpital privé Clairval a demandé, d'une part, au tribunal administratif de Marseille, sous le numéro 1901829, d'annuler les titres exécutoires visés par quatre notifications d'opposition à tiers détenteurs émises les 24 octobre 2016, 29 novembre 2016 et 6 janvier 2017, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 8 novembre 2016 tendant à la restitution des sommes...

France | 03/03/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 29 décembre 2022, 20TL04598

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Lattes Environnement Paysages a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 7 novembre 2018 par laquelle le maire de Lattes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex France en vue de l'installation d'une antenne relais de radiotéléphonie, ainsi que de la décision du 21 janvier 2019 par laquelle la même autorité a rejeté le recours gracieux formé par ladite...

France | 29/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 décembre 2022, 20MA03073

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire.... ...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le maire de La Gaude, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé chemin de la Digue. Par un jugement n° 1800124 du...

France | 15/12/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 mai 2022, 21TL00389

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...CABINET EARTH AVOCATS;CABINET EARTH AVOCATS;PILONE...Vu I° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Juvignac s'est opposé à la déclaration préalable de travaux en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie...

France | 25/05/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 mai 2022, 21TL01843

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...PILONE;CABINET EARTH AVOCATS;PILONE...Vu I° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Juvignac s'est opposé à la déclaration préalable de travaux en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au...

France | 25/05/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 14 décembre 2021, 20MA03571

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Monteux s'est opposé à la déclaration de travaux en vue de l'édification d'une station-relais de téléphonie mobile et la décision implicite du 27 septembre 2020 par laquelle a été rejeté leur recours gracieux. Par un...

France | 14/12/2021 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 18MA02750

24-01-03-01-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Cause exonératoire. ... ...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la SCI Olijuma et a demandé à ce que le tribunal la condamne à la peine d'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, à la remise des lieux en leur état primitif, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et autorise l'administration à remettre les lieux...

France | 18/09/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2020, 19NT01755

...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par la décision n° 420070 du 6 mai 2019, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour n° 17NT01449 - 17NT01482 du 23 février 2018 et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes. Procédure contentieuse antérieure : La société CVT Loisirs et M. D... I... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saumur, à titre principal, à leur verser respectivement les sommes de 809 935,36 euros et 243 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la déchéance d'un contrat de concession de service...

France | 30/03/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 10 septembre 2018, 18MA03256

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Mme D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du 24 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des forages Curtalina F1, du barrage F5, de Campiglione...

France | 10/09/2018 | Juge des référés

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 26 mars 2018, 16MA03994

14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 octobre 2016, 17 juillet 2017 et 29 septembre 2017, la société Valescure Distribution, représentée par MeE..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2016 par lequel le maire de Saint-Raphaël a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl ; 2° de mettre à la charge solidaire des défendeurs une...

France | 26/03/2018 | 5ème chambre - formation à 3
 
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